Annuaire de législation française, Volume 19Société de législation comparée, 1900 - Law |
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... septembre ; il fut suivi , peu de jours après , d'une décision du Président de la République , accordant la grâce du condamné . ( 3 ) Décret du 22 juin 1899 ( J. Off . du 23 juin ) . ( 4 ) Tribunal correctionnel de la Seine ( 9me ...
... septembre ; il fut suivi , peu de jours après , d'une décision du Président de la République , accordant la grâce du condamné . ( 3 ) Décret du 22 juin 1899 ( J. Off . du 23 juin ) . ( 4 ) Tribunal correctionnel de la Seine ( 9me ...
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... septembre 1899 , constituant le Sénat en Haute - Cour de justice ( J. Off . du 5 septembre ) . Sur la qualification maintenue par la commission d'instruction de la Haute Cour aux faits qui lui étaient déférés , et sur l'arrêt de ...
... septembre 1899 , constituant le Sénat en Haute - Cour de justice ( J. Off . du 5 septembre ) . Sur la qualification maintenue par la commission d'instruction de la Haute Cour aux faits qui lui étaient déférés , et sur l'arrêt de ...
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... septembre 1899. ( J. Off . du 18 octobre ) . ---- - ( 7 ) Décret de promulgation du 21 mars 1899 ( J. Off . du 24 mars ) . ( 8 ) Loi du 4 mars 1899 ( J. Off . du 7 mars ) . Chambre exposé , doc . 1898 - Convention additionnelle à la ...
... septembre 1899. ( J. Off . du 18 octobre ) . ---- - ( 7 ) Décret de promulgation du 21 mars 1899 ( J. Off . du 24 mars ) . ( 8 ) Loi du 4 mars 1899 ( J. Off . du 7 mars ) . Chambre exposé , doc . 1898 - Convention additionnelle à la ...
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... septembre 1899 , à l'effet de considérer comme caduque la convention littéraire conclue entre la France et le Luxembourg , le 16 décembre 1865 , ainsi que celle du 4-6 juillet 1856 ( 5 ) ; Arrangement signé à Paris , le 8 novembre 1899 ...
... septembre 1899 , à l'effet de considérer comme caduque la convention littéraire conclue entre la France et le Luxembourg , le 16 décembre 1865 , ainsi que celle du 4-6 juillet 1856 ( 5 ) ; Arrangement signé à Paris , le 8 novembre 1899 ...
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... septembre 1899 porte réorganisation du conseil supé- rieur du travail ( 3 ) . Le décret du 13 juin 1895 , concernant les promotions de grade ou de classe dans le personnel de l'inspection du travail , a été modifié par un décret du 14 ...
... septembre 1899 porte réorganisation du conseil supé- rieur du travail ( 3 ) . Le décret du 13 juin 1895 , concernant les promotions de grade ou de classe dans le personnel de l'inspection du travail , a été modifié par un décret du 14 ...
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Common terms and phrases
14 novembre 15 juillet 1899 session extraord 1er mars 21 mars 23 décembre 29 juin 9 avril administrative adoption algérienne et tunisienne Annuaire août arrêté articles autorise ayant pour objet Banque bateau beylical budget bulletins nº caisses régionales casier judiciaire chambre criminelle Chambre exposé circonscriptions code d'instruction criminelle colonies commerce commission condamnation conseil général convention cour d'appel crédit agricole d'immatriculation décembre déclaration de l'urgence décret beylical décret du 1er Décret relatif délai dépenses dispositions établissements exposé des motifs février gouvernement gouverneur général infrà inscrites janvier jaugeage juge juillet juin justice l'État l'exercice législation loi du 15 loi du 9 marine maritimes mars membres ment militaire ministre notaire novembre octobre officiers auxiliaires paragraphe pénal phylloxera portant modification présent président procédure projet de loi proposition de loi public publique règlement réhabilitation Revue algérienne Sénat exposé septembre 1899 sera seront service spéciale statuer tarif taxe texte transmis tion tribunal voté
Popular passages
Page 108 - L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 98 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Page 110 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 120 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine.
Page 122 - Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
Page 111 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 191 - ... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration.
Page 124 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 176 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 66 - ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la...