...maximum fixé annuellement par la loi de finances ou par une loi si elle doit excéder le maximum. «Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office...dans le budget et les allocations qui y sont portées ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu...

...Bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les condit èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 62. Le budget extraordinaire...

...liulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut cire inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mortifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...

...l'article 455 ci-dessus (li). 466. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...ni modifiées par le décret qui règle le budget (5). 467. Des sections particulières comprennent les dépenses à la charge des centimes extraordinaires...

...Bulletin des luis. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ig. Des sections particulières comprennent les dépenses...

...l'article 404 ci-dessus (8). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget , non plus que par des décisions ultérieures (9). 414. Des...

...Eullelin des Lois. Art. IS. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régie le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...

...Bulletin des lois. ART. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ART. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...

...bulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiflées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...

...dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sonl l'ordonnance royale qui règle le budget. 19. Des sections particulières comprennent les dépensée...