... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre,... Annuaire de législation française - Page 1761900Full view - About this book
| Europe - 1837 - 956 pages
...commune; 2° Pour chacune des charrettes on voitures attelées, et en outre pour chacune des bêles de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. Art. 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à la valeur qui... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...loi du 21 mai 1836. 2° Le nombre et l'espèce des charrettes ou voilures attelées, celui des bêtes de somme , de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. a3. Seront inscrits également sur cet état, quand bien même ils résideraient hors... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...commune ; 2e. Pour chacune des charrettes ou voitures attelées , cl, eu outre , pour chacune des bêtes de somme , de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement clans la commune. 4- La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...commune; 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. ARTICLE 4. La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui... | |
| France - Law - 1836
...commune; 2° Pour chacune des charrettes ou voilures attelées , et , en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. AivncLE 4. La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...commune. 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre , pour chacune des bêtes de somme , de trait , de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. 4- La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été... | |
| Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...commune. 2» Pour chacune des charrettes ou voitures attelées., et , en outre , pour chacune des bêtes de somme , de trait , de selle , au service de la famille ou de l'établissement , dans la commune Art. 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à la valeur .qui... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...membre 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de rétablissement d%ns la commune (•>.). I; rote des centimes additionnels sans le concour* dis plus... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...-.:•• Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de rétablissement iluns la commune (?). kroff d« centimes additionnels sans le concourt i(s plus imposes... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...commune ; 2° Pour chacune des charrettes ou voilures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune. Art. 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à... | |
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