 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...reprises ou autres conventions ma» trimoniales; ce qui aura lieu, quand même la do» nation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire, et insérée dans le contrat, et que te » donateur se serait obligé, comme caution, par la » donation, à l'exécution du contrat de... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit élé faite en {'aveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat,...donation , à l'exécution du contrat de mariage. 43. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation .auroit été faite eu faveur du mariage du donataire , et insérée dans...donation , à l'exécution du contrat de mariage. 43. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni parla... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...restitution de la dot de la femme dudit donataire , reprises, douaire, ou autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit...donation , à l'exécution du contrat de mariage. 43. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...conventions matrimoniales. L'article §63 ajoute que cela aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. On vient de voir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...ses reprises ou autres conventions matrimoniales; « Ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite « en faveur du mariage du donataire et insérée dans le con« trat, et que lu donateur se serait obligé comme caution par « la donation à l'exécution du... | |
 | France - 1830 - 446 pages
...même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme dudit donataire , reprises , douaire, ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu...donation , à l'exécution du contrat de mariage. 43. Les donations amsi révoquées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ses reprises ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation aurait serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. ^.RÉVOCATION.... | |
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... libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura... 
