 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...nulle , et ne pourra produire au» eun effet. » ART. 966. « Le donataire , ses héritiers ou ayans1 cause, ou autres détenteurs des choses données,...survenance * d'enfant, qu'après une possession de trente an» nées, qui ne pourront commencer à courir que du » jour dé la naissance du dernier enfant du... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...comme nulle, et ne pourra produire aucun effet» 966. Le donataire , ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront...révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une pos-» session de trente années , qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...donation pour survenance d'enfans, sera regardée comme nulle , et ne pourra produire aucun eifet. 45. Le donataire , ses héritiers ou ayans cause,...révoquée par la survenance d'enfant , qu'après mie possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...regardée comme nulle , et ne pourra produire aucun effet. 45. Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données,...pourront opposer la prescription pour faire valoir [,< donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...regardée comme nulle , et ne pourra produire aucun effet. 45. Le donataire , ses héritiers ou ayants cause , ou autres détenteurs des choses données,...faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour... | |
 | France - 1830 - 446 pages
...regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet. 45. Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données ,...pourront opposer la prescription pour faire valoir lu donation révoquée par la survenance d'enfants , qu'après une possession de trente années , qui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...opposer la prescription pour faire valoir la donalion révoquée par la survenance d'cn«nii)uaprè> une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour « 11 naissance du dernier enfant du donateur, même posthume, et ce, sans préjudice des uicrras ,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...effet. C. 6.900,946, 1133. 966. Le donataire, ses héritiers ou ayants-cause, ou autres délenteurs 184PV - tren te années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...style, et auraient rendu illusoire la prévoyance de la loi. i. Le donataire, ses héritiers ouayants cause , ou autres détenteurs des choses données...prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenauce d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition. Le donataire, ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront...faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfants qu'après âne possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour... | |
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Le donataire , ses héritiers ou ayants cause , ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront... 
