 Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.  Principes de droit civil français - Page 312by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...distinction des acquêts , dans les successions n'a lieu que relativement aux époux. Voyez Communauté* « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui e&i échu depuis à titre de succession ou donation. » ( Code Civil , art. 1402. ) i. ACQUIESCEMENT... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...à quelque titre que ce soit ; 3.° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avaît la propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à quelque titre que ce soit; 3°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et les produits des carrières et mines tombent dans la communauté pour tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aiyi. Acquêts de communaulêjfFout immeuble est réputé tel , s'il n'est prouvé que l'un de deux époux en avait la propriété ou possession légale...qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou de donation , i/joa. Acquêts, sont tout ce que les époux ont acquis ensemble ou séparément durant... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...à quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles qui sont acquis pendant le Mariage. . 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...propriété, ou possession légale antérieurement au mariage , ¿ru- qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...réputé acquêt de communauté, s'il n'est pas prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage, ou...est échu depuis à titre de succession ou donation. Cest à celui des époux qui prétend qu'un immeuble lui est propre, de prouver Son allégation , illi... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...part du sieur Michel Groux, pour contravention à l'arl. i4oa du Code civil, qui est ainsi conçu : и Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis , a titre de succession ou donation. » En confirmant le jugement de première instance, la Conr d'appel... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Sous l'empire de cette clause, comme dans la communauté légale, tout objet est réputé acquêt, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale au moment du mariage, ou qu'il lui est; échu de- i402puis à titre lucratif.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il neat prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale unlérieurement au mariage, ou qu'il lui e.st échu depuis à litre de succession ou donation. 1403.... | |
 | 1827 - 492 pages
...vendus. Appel de la part de Gastineau. ABRÊT. LA COUR, considérant qu'aux termes de l'art. i4oa CC tout immeuble est réputé acquêt de communauté...possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui soit échu depuis à titre de succession ou de donation ; Considérant qu'il n'est pas justifié dans... | |
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