L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté ; sauf récompense... Principes de droit civil français - Page 347by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , à l'un des J:-iix Tit. V. Contrat de Mariage , etc. a85 époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartient à la communauté. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou...point en communauté ; sauf récompense ou indemnité. 1407. L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Immeuble , donné ou abandonné par le père, la mère , ou autre ascendant , pendant Je mariage , à l'iw des deux époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge d<; payer à des étrangers les dettes du donateur, n'entre point cri communauté , 1406. — Acquis... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...expressément que la chote donné« appartient à la eu m muña u té. í^oti. L'immeuble àbnudonné ou cédé par père , mère •ou autre ascendant,...époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, suit à la charge de payer les dettes du donateur à des étranger», n'entre point en communauté-,... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...pouvoir. 4o. 4° On range parmi les propres les immeubles qui ont été abandonnés ou cedés par père ou mère, ou autre ascendant, à l'un des deux époux,...soit à la charge de payer les dettes du donateur envers des étrangers. De semblables cessions et abandons sont regardés comme des successions anticipées,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...à la communauté. i 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , Л l'un des deux époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de p.tyer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en communauté , sauf récompense ou... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à ta communauté, i ,n.\ 1470. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou...point en communauté ; sauf récompense ou indemnité, 1075, i436 , 1468, i4?o, 149». 1407. L'immeuble acquis penàmt le mariage à titre d'échange contre... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contienne expressément que le profit en appartiendra à la communauté. ,406 19- L'immeuble abandonné 011 cédé par père, mère, ou autre ascendant, à. l'un...soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la cbarge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté; sauf la récompense... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...contienne expressément que li « chose donnée appartiendra à la communauté. » i4»* Art. 20. « L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère «...ascendant , à l'un des deux époux , soit pour le u remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de paver lis « dettes du donateur à des étrangers,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...Il porte : « L'immeuble abandonné ou cédé par père ou • mère,ou autre ascendant, à l'un des époux, soit »pour le remplir de ce qu'il lui doit,...en communauté, sauf «récompense ou indemnité. » Cette disposition est une troisième exception au principe que tous les immeubles acquis pendant... | |
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