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" Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à... "
Principes de droit civil français - Page 527
by François Laurent - 1878
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mobilier dans les dettes , eu égard il la vaïeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle 'd'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder , soit de «on chef, si la succession le concerne personnellement , soit comme dirigeant et auto283 Liv.III....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire...femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue. 1415. A défaut d'inventaire, et dans tous les cas ou ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion cootributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit...femme , s'il s'agit d'une succession à elle échue. LEBRUN , de la communauté , liv. 2 , chap. 3 , sect. 2 , distinct. 5, n°'. 4 > 5 , ii et 6. DUPLESSIS,...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...contributoire du mobilier aux dettes se règle d'après l'inventaire auquel a dû faire procéder le mari, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement...soit comme dirigeant et autorisant les actions de la. femme , s'il s'agit d'une succession déférée à cette dernière, parce qu'il doit agir pour...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...à la valeur de ce mobilier compare'e à celle des immeuble». — • Cette portion corïtrihutoire se règle d'après l'Inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son, cïief, ei la succession le concerne personnellement, «oit comme dirigeant et autorisant les actions...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...valeur. La contribution , dans ce cas , se règle d'après un inventaire auquel le mari est tenu de faire procéder , soit de son chef, si. la succession...le concerne personnellement, soit comme dirigeant les actions de sa femme , si c'est à elle que la «4I4. succession est échue. [Ainsi , soit une succession...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...biens meubles dans les dettes, en égard à la valeur de ces biens , comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire...mari doit faire procéder, soit de son chef, si la surcession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...mobilier dans les dettes , eu égard à la valeur de ce mobi« lier comparée à celle des immeubles. « Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire...succession le concerne personnellement , soit comme diriXIII. 32 « geant et autorisant les actions de sa femme , s'il s'agit « d'une succession à elle...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...dans les dettes , eu «égard à la valeur de ce mobilier comparée à » celle des immeubles. ' : • Cette portion contributoire se règle d'après «l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, (i) Voy. les Principes de Uuparc-Poullain , tom. V, pag. 10 et suiTintes. »soit de son chef , si la...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...des immeubles. Celte portion conlributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit l'aire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne...et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'il ne succession à elle échue. ART. i4'6. Les dispositions de l'article i4'4 "e font point obstacle...
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