des Di

ront faire aucune faifie ni apofitions de fcelé dans les bureaux, magafins, comptoirs, ni fur la caiffe, marchandifes & effets de ladite Direction, fous quelque prétexte que ce soit.

V.

Election Que le commerce de la Treforerie & recteurs. Direction generale fera conduit par trois Directeurs Négocians, qui feront choifis par les grands Treforiers Provifeurs, dont l'experience au fait du commerce general, & la probité leur fera connue; lefquels Directeurs Négocian ne feront plus & ne pouront faire aucun commerce pour le compte particulier directement, ni indirectement, à peine d'être chaffés honteufement de leur Direction, & de 3000 livres d'amende envers les pauvres.

Leur in

VI.

Que les dits Directeurs feront inftaltallation. lés fur la commiffion fcelée du fceau des grands Treforiers, & reçus au Con

fulat,

fulat, où ils feront tenus de préter fer

ment.

VII.

leurs

Que les Directeurs ne pouront être Priviléinquiétes, ni contraints en leurs per- ges de fonnes, ni leurs biens, pour raifon des charges. affaires de leur Direction, en justifiant par eux de leur conduite.

VIII.

ce des ef

Que les effets de la Direction & Tre- Affuranforerie ne pouront être fujets à aucu- feddela nes hipothèques du Roi, ni faifies, Direcpour ce qui pouroit être dû à S. M. & à tous autres, par les Actionnaires.

IX.

tion.

pondance

de Paris

Que la Direction generale de Paris Correfcorrespondra avec les Chambres & les de la DiBourfes communes, que les grands rection Treforiers établiront dans les villes, avec les bourgs & paroiffes du Royaume, foit autres. pour y étendre fon commerce, ou pour faciliter fes entreprises.

X.

tion des

Teneurs

de Li

Nomina Que la Direction generale de Paris, Caiffiers, & les particulieres du Royaume, établiront à la nomination & provifion des vres, c. grands Treforiers, les Officiers qui feront nécessaires à chacun en particulier, pour tenir les caiffes, les Livres à parties doubles, les comptes, faire les négociations, achats & ventes, payer les gages & autres dépenfes ordinaires de chaque Direction.

Ordre dans le

teurs

XI.

Que les Directeurs de la Direction quel les generale de Paris, & les personnes qui Direc- compoferont les Chambres & Bourfes prefide- communes des villes, bourgs & paront aux roiffes du Royaume, prefideront tour blées de à tour, de mois en mois, aux affemla Direc- blées qu'ils tiendront tous les jours, à

affem

tion.

commencer par le plus ancien, & chacun d'icelle.

XII.

législatif

Que la Direction generale de Paris Pouvoir poura faire ftatuts & reglemens, pour de la Dile bien & l'avantage de fon commer-rection ce, que les grands Treforiers prefenteront au Roi, & fuplieront très humblement S. M. de les confirmer.

XIII.

de Paris.

la Direc

faire de

Qu'il fera fait tous les ans un bref Invenétat de toutes les dettes & effets de la taire que dite Direction, & au moins tous les tion doit trois ans un inventaire general de tout tems en l'actif & paffif d'icelle, auquel ceux tems. d'entre les Actionnaires qui auront au moins 10000. livres d'Actions, & les Députés au Confeil de commerce, pouront affifter; lefquels états & inventaires feront communiqués à tous les Actionnaires qui defireront en prendre connoiffance: par lefquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves, enfans, heritiers ou prétendans droit, feront tenus de fe régler, &

s'y

Profit des

Direc

tion ge

s'y tenir, fans pouvoir en demander d'autres.

XIV.

Que les Directeurs de la Direction ge

teurs de nerale de Paris auront demi pour cent la Direc- fur tout le commerce qu'ils entreprennerale. dront pour le compte de la Direction generale, pour leurs peines, foins & fraix de bureau, du montant duquel demi pour cent ils feront bourfe commune, pour être reparti entr'eux par égale portion, après en avoir déduit le dixieme pour les grands Treforiers.

Repartition des

gains

la Direc

XV.

Que les profits, que la Direction poura faire fur fes entreprises, déducfaits par tion faite des frais, feront repartis à la fin de chaque année entre tous les Actionnaires, au marc la livre de ce que chacun y aura d'Actions.

tion.