XVI.

des Ac

Que les porteurs des Actions de Droit la Direction generale ne s'engageront tionnai dans fon commerce & entreprifes, que pour le fonds & valeur de leurs Actions, & non plus; & pouront s'en tirer libres en cas d'infortune, en abandonnant le fonds des Actions qu'ils y

auront.

XVII.

tinction

rection

Que fi cette Direction generale de Loi au commerce venoit à finir, il fera fait cas d'ex un dernier inventaire general de fon ac- de la Ditif & paffif; & après fes dettes acqui- generale. tées, le furplus de l'actif fera reparti entre les Actionnaires, auffi au marc la livre, à proportion de ce que cha cun aura d'Actions: & cependant les Livres, titres & papiers d'icelle resteront ès mains des Directeurs, pour être reprefentés & communiqués, quand befoin fera.

Moyen

pour dé

contefta

roient

naître

dans la Direc

nerale.

XVIII.

, ou

Que s'il arivoit conteftation cider les difficulté, fur tout ce que dessus, cirtions qui conftances & dépendances, entre les Acpou- tionnaires, Directeurs & Commis, & prépofes au commerce de la dite Direction generale, ils feront tous obligés de tion ge- s'en tenir & régler par l'avis d'arbitres négocians, & d'y acquiefçer, fans pouvoir aller au contraire, à peine de trois mille livres payables par les refufans, moitié aux pauvres, & l'autre moitié aux acquiefcans, avant de pouvoir être reçus à dire ni propofer aucunes chofes contre la décifion des dits arbitres, fans que cela puifle être réputé peine comminatoire, mais au contraire abfolument de rigueur, & comme telle exactement obfervée & exécutée.

XIX.

Que S. M. n'accordera aucun faufconduit, évocation ni furféance, fous quelque prétexte que ce foit, à tous

ceux qui auront acheté des effets de la Direction, ou vendu pour fon compte quelque chofe fervant à icelle.

XX.

Que la demande de tous les paffeports, ou permiffions, pour l'enlevement de grains ou autres denrées & marchandifes, fera communiquée aux grands Treforiers & Provifeurs generaux du Royaume, & à la Direction generale, pour, fuivant leurs avis & celui des Directeurs de la dite Direction, les permettre ou refufer.

XXI.

grands

Que les grands Treforiers & Pro- Préémivifeurs feront les premiers Prefidens pence des aux affemblées des Directeurs de la Di- Treforection generale de Paris, lorsqu'ils s'y Provitranfporteront.

XXII.

riers &

feurs.

Que pour la facilité du commerce Maniera

dont la

&

tion fera

mens.

Direc- & entreprife de la Direction, elle poufes paye- ra régler fes affaires & faire fon commerce, de maniere qu'elle ne payera que quatre fois l'an, pendant les mois de Mars, Juin, Septembre & Décembre de chacune année. Que tous les Négocians qui travailleront de concert avec elle, pouront faire la même chofe, afin qu'en ôtant dans le commerce la néceffité de payer tous les cinq jours, comme il fe pratique aujourd'hui dans Paris, les préteurs d'argent n'ayent plus d'occafion pour ufurer comme ils font.

XXIII.

Que ces payemens fe feront pendant un mois, du jour de leur ouverture, & que la police y fera obfervée comme à Lion; & à cet effet que le reglement de la place de Lion, dont on donnera copie, fera déclaré commun pour la place de Paris, en ce qui regardera les payemens de la Direction generale du commerce feulement, & ceux des Négocians & autres qui s'y conformeTout

ront.

Tout eft fimple dans cette Direction & treforerie, & rien n'y eft forcé. Il n'y a point de folidité entre ceux qui s'y interefferont, mais bien entre le fonds des actions qui répondront les unes des autres.

que doi

a

voir les

tout rang

dans la

Le Roi, & en parcourant tous les é- Liberté tats, foit de l'Eglife ou de l'Epée, juf- vent a qu'au plus petit artifan, tous peuvent perfons'y intereffer, fans qu'il foit dit qu'au- nes de cun faffe commerce, ni qu'il deroge à des intefa qualité, parce que les fonds, que reffer chacun aura mis dans cette treforerie, Direc feront à la difpofition de Directeurs tion. Négocians d'une probité reconnue, qui les feront valoir pour le compte de tous les affociés, ainfi qu'ils jugeront à propos; de maniere que les Actionnaires, fans fe mettre en peine de rien, participeront à ce commerce, au marc la livre de ce que chacun aura d'Actions.

de cet

Tous les Négocians, ou Fabriquans, Utilité ne feront aucune difficulté de mettre tout établiffeleur argent dans ce trefor, puifqu'ils ment. n'en auront pas befoin le dit compour merce, & que plus ils auront de fonds

Tom. I.

C

à la