lée du fceau des grands Treforiers & doivent Provifeurs, & préteront devant lui avoir. ferment; auquel Juge Royal ils payeront 10 livres pour tous droits, à peine de concuffion; aux fonctions desquels Agens aucune perfonne ne fera admife, s'il n'a au moins 20 ans accomplis, & faffe aparoir qu'il eft de la Religion Catholique, Apoftolique &

Romaine.

XXXII.

Condi

admis à

miffions.

Les grands Treforiers du commerce, tionsaux& Provifeurs generaux n'admettront au- quelles ils cune perfonne aux fonctions des dits feront Agens, que fur le certificat des Direc- ces comteurs de la treforerie & Direction generale du commerce, portant qu'ils ont payé les fommes réglées pour chaque emploi, eu égard à la ville ou paroiffe, où l'employé veut faire fa refidence; qui ne pouront néanmoins excéder 3000 livres pour chacun des employés.

A la charge par les Directeurs de la treforerie, de faire valoir les fommes

qu'ils recevront, au profit des affociés de la treforerie, tant que les employés jouiront de leur emploi ; & lorfqu'ils voudront le quiter, & remettre leur commiffion, de rendre aux dits employés, qui quiteront l'emploi, les fommes par eux payées à la treforerie, trois mois après l'avertiffement qu'ils en auront couché, ou fait coucher par leur correfpondance, fur le Livre que la treforerie tiendra à cet effet.

Droits

payables

XXXIII.

Les dits Agens payeront aux grands par les Treforiers, en retirant leur commiffion Agens fcelée fur parchemin, fçavoir ceux des feurs grandes villes 20 livres chacun; ceux des autres villes & paroiffes 10 livres

pour

commif

fions.

auffi chacun, & les uns & les autres chacun 3 livres, au Secrétaire des dits grands Treforiers, non compris le parchemin, pour tous droits, à peine de concuffion.

TROT

TROISIEME PROPOSITION.

fement

fes cham

D'établir en chaque ville & paroiffe Etablif du Royaume, autre que celle de Pa-, de diver ris, une chambre ou Bourfe commu- c ne, & Direction particuliere, tant des affaires de la communauté de chaque paroiffe, que de l'agriculture, commerce, arts & manufactures qui s'y

font.

dont elles

fées.

Ordonner que chacune des dites Maniere chambres fera compofée d'un Sindic feront perpétuel, s'il y en a; d'un Sindic élec- compotif, choifi & nommé à la pluralité des voix des habitans de chaque paroiffe; d'un Commiffaire Infpecteur de l'agriculture, commerce, arts & manufactures, & d'un Agent Treforier de lá Bourfe commune, Receveur particu lier & Collecteur perpétuel des impofitions, dont l'établissement eft propofé par le Memoire ci-deffus.

Les motifs de l'établissement des dites chambres en chacune paroiffe confiftent:

Ι.

de cet é

ment.

Raifons Pour établir des correfpondances à la tabliffe- treforerie & Direction generale de commerce de la ville de Paris, afin qu'elle ait connoiffance de l'état des fabriques & de l'agriculture, pour pouvoir, à point nommé & en connoiffance de caufe, y répandre de l'argent à ceux qui en auront befoin, pour foutenir leur travail, occuper les peuples, & par ce moyen les empécher d'être oififs, ou de mandier.

II.

Empécher qu'aucun pauvre ne mandie, foit faute d'ouvrage, ou par vieilleffe, caducité & maux extraordinaires, & pourvoir à l'éducation des enfans des ouvriers journaliers & autres artifans, & foulager les uns & les autres dans leurs maladies.

III.

Le menu peuple eft plus utile à un Etat que les riches, puifque c'eft lui qui fait tous les ouvrages penibles: c'eft dans ce même peuple qu'on trouve les Laboureurs, les Vignerons, les Charpentiers, les Menuifiers, les Maffons, les Soldats, les Tifferans, & tous les métiers en general qui rendent un Etat floriffant. C'est pourquoi on ne fauroit trop avoir d'attention à fa confervation.

IV.

Jufqu'à prefent, c'est le menu peuple qui a toujours porté le plus lourd fardeau des impofitions, ce qui l'a forcé d'abandonner la campagne, de fe retirer dans des villes franches, ou de paffer dans les pays étrangers.

Ce menu peuple eft comme le Soldat qui mange tout, & qui n'épar

gne