Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... déclarations de con- tribution personnelle et de patente qui n'ont pu être comprises dans les rôles primitifs , et pour ... déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870 , pour la communi- cation des actes de décès , et elle ...
... déclarations de con- tribution personnelle et de patente qui n'ont pu être comprises dans les rôles primitifs , et pour ... déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870 , pour la communi- cation des actes de décès , et elle ...
Page 27
... Déclaration prorogeant jusqu'au 15 mai 1882 la déclaration signée à Paris le 18 octobre 1881 , entre la Belgique et la France ( 1 ) . Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges et le gouvernement de la République française ...
... Déclaration prorogeant jusqu'au 15 mai 1882 la déclaration signée à Paris le 18 octobre 1881 , entre la Belgique et la France ( 1 ) . Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges et le gouvernement de la République française ...
Page 37
... Déclaration de non- navigabilité ni flottabilité de la partie située en amont du pont de Remouchamps . ( Mo- nit . du 24 février 1882. ) Léopold II , etc. Considérant qu'en amont du pont établi à la limite séparative des hameaux de ...
... Déclaration de non- navigabilité ni flottabilité de la partie située en amont du pont de Remouchamps . ( Mo- nit . du 24 février 1882. ) Léopold II , etc. Considérant qu'en amont du pont établi à la limite séparative des hameaux de ...
Page 39
... déclarations d'option dont il est fait mention à l'article 22 , en dressera un relevé exact , le clôturera et le trans- mettra au receveur communal , qui annotera les- dites déclarations sur le rôle dans la colonne à ce destinée . ART ...
... déclarations d'option dont il est fait mention à l'article 22 , en dressera un relevé exact , le clôturera et le trans- mettra au receveur communal , qui annotera les- dites déclarations sur le rôle dans la colonne à ce destinée . ART ...
Page 46
... déclaration , par écrit , à notre ministre de l'instruction publique , dans un délai de trois mois , à prendre cours à par- tir de leur nomination définitive . ART . 2. Notre ministre de l'instruction publique ( M. P. VAN HUMBEECK ) est ...
... déclaration , par écrit , à notre ministre de l'instruction publique , dans un délai de trois mois , à prendre cours à par- tir de leur nomination définitive . ART . 2. Notre ministre de l'instruction publique ( M. P. VAN HUMBEECK ) est ...
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Common terms and phrases
1er mai agents Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril baron se transmet belge Belgique blesse budget bureau canal CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution CHARLES GRAUX chasse chemin de fer commission communal Concession de noblesse Concession du titre convention décembre dépenses députation permanente descendants font descendants portent directeur Discussion et adop dispositions Documents parlementaires écuyer élèves Extension du titre frais général gibier gouvernement juillet juin JULES BARA jury l'arrêté l'État l'exécution du présent Léopold måle en måle måle par ordre mars membres ment ministre de l'intérieur Moniteur noblesse et concession NOMS ET PRÉNOMS ordre de primogéniture Pasin phylloxérique portent le titre présent arrêté projet de loi province provincial Reconnaissance de noblesse règlement ROLIN-JAEQUEMYNS Séance section sera porté seront service spécial tion titre de baron titre de chevalier titre de comte transmet par ordre transmissible de måle travaux publics wateringue
Popular passages
Page 224 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mémo Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3...
Page 206 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 228 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 225 - L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 205 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.
Page 105 - Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...
Page 228 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 284 - Convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'art.
Page 101 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre, ses droits devant l'autorité compétente.
Page 105 - ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.