Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 205
by Belgium - 1882
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1855 - 1300 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
Full view - About this book

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Bibliography - 1860 - 330 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1108 pages
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française,...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861 - 992 pages
...droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés...
Full view - About this book

Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF