Revue juridique et politique de l'union française, Volume 12

actes Algérie août applicable arrêté article Assemblées territoriales Attendu avril beylical cadres Cameroun chaféite chef de territoire civil code colonial commission Comores Comoriens compétence conditions Conseil d'Etat Conseil de Gouvernement Conseil du contentieux Considérant Constitution contentieux administratif Convention Cour criminelle Cour d'appel Cour de Cassation coutume décembre décision déclaration décolonisation décret beylical délai délibérations départements d'outre-mer dispositions divorce domaine effet Etats fédéral février foncier fonctionnaires général Ghana Gouverneur groupe de territoires habous Haut-Commissaire international janvier judiciaire juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'administration l'application l'arrêté l'article l'Assemblée de l'Union l'Etat l'ordre public l'Union française légale législateur locales Madagascar magistrats malgache mariage Maroc mars matière ment métropole métropolitain Ministre musulman Nouvelle-Calédonie novembre nullité ordre public politique pouvoir précise président prévu principe problème procédure propriété Rainilaiarivony Ratelifera régime réglementation règles représentant République française requête serait seulement sieur statut personnel Tananarive territoires d'outre-mer texte tion Togo tribunal Tunisie tunisien tutelle