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" ... soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes... "
Essais sur le code pénal - Page 21
by Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâti me as appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...pour faire attaque ou résistance envers la force publiqueagîssant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...villes, forteresses, posles, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques..., ou celles d'une généralité de citoyens , soit enli n pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...villes, forteresses, postes, magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de mort. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin...publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant...crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque , sera puni de mort. La même peine...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports , vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou commandement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat; « 2° Pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...villes, forteresses , postes , magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou ré»istance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfui pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833 - 410 pages
...des propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enfin de faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes ; — Que l'art. 97 est relatif au cas ou les bandes dont il s'agît ont pour but l'un des crimes mentionnés...
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