concession d'armoiries aux villes, communes et corporations, sont annullées.

2. Les villes, communes et corporations, qui desireront obtenir des lettres-patentes, portant concession d'armoiries, se pourvoiront devant notre cousin le prince archichancelier de l'Empire, dans les formes prescrites par les statuts et réglemens de notre conseil du sceau des titres.

3. Les droits établis par nos précédens décrets, pour ces concessions, sont maintenus.

4. Notre cousin le prince archichancelier de l'Empire et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO,

On s'abonne pour te Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.
18 Avril 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 17.

و

(N.° 103.) DÉCRET IMPÉRIAL qui abroge les articles 1.′′ et 2 de l'Ordonnance du 9 Janvier 1815, relative aux Pensions des Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et des Employés du Ministère de la Justice.

Au palais des Tuileries, le 14 Avril 1815..

NAPOLÉON, EMPEReur des Français;

Sur le rapport de notre ministre de la justice;

Vu les ordonnances du 23 septembre 1814 et du 9 janvier 1815, relatives aux pensions des juges et des employés du ministère de la justice;

er

Considérant que les articles 1. et 2 de l'ordonnance du 9 janvier établissent, sans juste raison, une distinction entre les magistrats pensionnés, selon qu'ils étaient ou n'étaient pas en exercice à l'époque du 23 septembre 1814, et qu'en effaçant cette différence, il convient de rendre cominunes à ces magistrats les règles adoptées par l'ordonnance du 23. septembre, comme étant celles qui leur offrent le plus d'a vantages

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

er

ART. 1. Les articles 1. et 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1815 sont abrogés.

2. VI Série.

R

2. Le surplus de ladite ordonnance et celle du 23 septembre 1814 recevront leur exécution, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, s'il y a lieu.

3. Nos ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur♬

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

(N.° 104.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le S. Rouillé d'Orfeuil Préfet d'Eure-et-Loir, le S. Duval Préfet de l'Eure, et le S. Rolland de Villarceaux Préfet de l'Hérault. Au palais des Tuileries le 14 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

er

ART. 1. Le baron Rouillé d'Orfeuil, nommé préfet de l'Eure par notre décret du 6 avril, est nommé préfet du département d'Eure-et-Loir.

2. Le sieur Duval, nommé, par le même décret, préfet du département de l'Hérault, est nommé préfet du département de l'Eure.

3: Le baron Rolland de Villarceaux, nommé préfet du département d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du département de l'Hérault.

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

(N.° 105.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le sieur TexierOlivier Préfet du département de la Haute-Vienne.

Au palais des Tuileries, le 15 Avril 1815.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. Le sieur Texier - Olivier, ancien préfet, est nommé préfet de la Haute-Vienne, en remplacement du sieur de Vaussay, appelé à d'autres fonctions.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

{ N.° 106.) DécRET IMPÉRIAL qui nomme le Comte Chaptal Ministre d'état.

Au palais de l'Élysée, le 18 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

LE Comte Chaptal est nommé ministre d'état.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

(N.° 107.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un hectare 58 ares de terre en deux pièces, et d'un petit closeau, offerts en donation par les Des Lecomte, Delaporte et autres, à la fabrique de l'église de Chalon, département de la Mayenne. (Paris, 14 Avril 1815.)

(N.° 108.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de 44 ares 32 centiares de terre à fabour, légués par la D. Dufay, épouse du sieur Dubuisson, à la fabrique de l'église de Wismes, département du Pas-de-Calais. (Paris, 14 Avril 1815.)

(N. 109.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une maison, grange et jardin pour servir de presbytère, et de quatre sommes s'élevant ensemble à 400 francs, légués par la D. Brachet, veuve du sieur Albenque, à la fabrique de l'église de Gabriac, département de l'Aveyron. (Paris, 14 Avril 1815.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
22 Avril 1815.