BULLETIN DES LOIS. N. 18. (N.° 110.) DÉCRET IMPERIAL portant qu'il sera envoyé des Commissaires extraordinaires dans toutes les Divisions militaires. Au palais de l'Élysée, le 20 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il sera envoyé des commissaires extraordinaires dans toutes les divisions militaires. 2. Ils se rendront successivement dans chacun des départemens de la division. A leur arrivée, ils feront cesser, conformément à notre décret de ce jour, les fonctions des maires, adjoints et membres des conseils municipaux, celles des officiers et commandans des gardes nationales, et celles des sous-préfets. 3. Ils procéderont sur-le-champ, d'après la proposition des préfets, au renouvellement des sous-préfets, des maires, adjoints et membres des conseils municipaux des communes, et à celui des officiers et commandans des gardes nationales. 4. Ils feront sur-le-champ installer les nouveaux fonctionnaires qu'ils auront provisoirement nommés, et ils recevront leur serment. 1. VI Série. S 5. Ils procéderont aussi au renouvellement des membres des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement; ils feront expédier les nouvelles nominations, et recevront, par écrit, le serment des nouveaux conseillers qu'ils auront choisis. 6. Nos commissaires extraordinaires remettront à notre ministre de l'intérieur, dans un travail séparé, les nominations qu'ils auront faites, comprenant les sous-préfets, les maires, adjoints et conseillers municipaux des villes audessus de cinq mille habitans, dont la nomination définitive doit nous être soumise. 7. Nos commissaires extraordinaires sont également autorisés à remplacer provisoirement les fonctionnaires et employés des différentes régies et administrations publiques qui seraient absens de leurs postes, ou qui ne pourraient continuer de les occuper. 8. Ils rendront compte à nos ministres, selon les attributions respectives, des mutations ou remplacemens qu'ils auraient jugés nécessaires, et ils leur adresseront des propositions motivées pour les nominations définitives. 9. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Miniştre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 111.) DécrET IMPÉRIAL contenant dès Nominations à plusieurs Préfectures. Au palais de l'Élysée, le 20 Avril 1815. NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. Sont nomniés préfets dans les départemens ciaprès, savoir : Département de l'Allier, le baron Pougeard du Limbert; de l'Aude, le comte Rambuteau; de la Côte d'Or, le sieur Maillard; de la Haute-Garonne, le comte Treilhard; du Gers, le baron Abrial; de la Somme, le baron Lameth (Alexandre); de Tarn-et-Garonne, le sieur Saulnier fils. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution. du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO: On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. BULLETIN DES LOIS. 'N.° 19. (N.° 112.) ACTE ADDITIONNEL aux Constitutions de l'Empire. Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitu tions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les desirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple, Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. 1. VI Série, T |