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[TABLEAU N.° I.'"]

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Certifié conforme:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

N. II.
ACTÈ et TABLEAU pour régler le nombre de Députés pour

représenter la Propriété et l'Industrie commerciale et manufacturière.

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ŅOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Pour l'exécution de l'article 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la propriété commerciale et manufacturière , la France sera divisée en treize arrondissemens , conformément au tableau ci-joint, n.° II.

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingttrois députés, choisis, 1. parmi les négocians, armateurs ou banquiers , 2.° parmi les manufacturiers ou fabricans , d'après la répartition portée au même tableau.

3. Les députés seront nommés au chef-lieu et par les électeurs du départeinent indiqué à la première colonne du tableau.

4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et des chambres consultatives de commerce de tout l'arrondissement commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président, un vice-président et un secrétaire.

5. L'assemblée chargée de la formation de cette liste y portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens , et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l'étranger, ou qui emploient le plus d'ouvriers , et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent.

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement cominercial, et de cent vingt pour l'arrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.

7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans, à la fin de chaque législature , ou en cas de dissolution de la Chambre des Représentans.

8. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour,

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

[TÁBLEAU N.° II.] Division de la France en treize arrondissemens , pour l'élection

des Députés destinés à représenter la Propriété et l'Industrie com merciale et manufacturière.

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