N. 113.) DécrET IMPERIAL ordonnant la présentation de l'Acte additionnel aux Constitutions à l'acceptation du Peuple français. Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Conformément à ce qui a été fait en l'an VIII, en l'an X et en l'an XII, pour la présentation des constitutions à l'acceptation du peuple français, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: Aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités, Aux greffes de tous les tribunaux, Chez tous les juges de paix, Chez tous les notaires, Des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vote sur l'acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.' 2. Ces registres s'ouvriront deux jours au plus tard après la réception du Bulletin des lois, et resteront ouverts pendant dix jours. 3. Aussitôt après l'expiration du temps donné pour voter, chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera, portera au bas le relevé du nombre des votes, certifiera le tout, et l'adressera, dans les deux jours suivans, au maire de sa municipalité ; 'celui-ci, dans les vingt-quatre heures suivantes, le fera passer au sous-préfet de son arrondissement, avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle joint au présent réglement, sous le n.° 1.9 4. Vingt-un jours après la publication du présent réglement, le sous-préfet transmettra au préfet tous les registres de son arrondissement, avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle n.o 2. 5. Vingt-cinq jours après la publication du présent réglement, chaque préfet adressera au ministre de l'intérieur tous les registres de son département, avec un relevé général de lui certifié, et qui sera conforme au modèle n.o 3. 6. L'acte additionnel aux constitutions sera envoyé à l'acceptation des armées de terre et de mer. 7. Dix jours après la réception du Bulletin des lois, chaque corps enverra aux secrétariats du ministère de la guerre et de celui de la marine, le registre de ses votes. 8. Le dépouillement de tous les registres et le recensement des votes auront lieu à l'assemblée du Champ de Mai qui est, à cet effet, convoquée à Paris, pour le 26 mai prochain. 9. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. |