ministration des impositions indirectes, et de même tous les individus qui faciliteront l'arrestation des colporteurs et contrebandiers de tabac, ou qui concourront à la saisie des tabacs prohibés, auront droit aux primes accordées par l'article précédent. 3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sèra inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 169.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le sieur Didier Préfet des Basses -Alpes, et le sieur Ferri-Pizani Préfet de la Vendée. Au palais de l'Élysée, le 19 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. Le sieur Didier fils est nommé préfet du département des Basses-Alpes. Le sieur Ferri-Pizani est nommé préfet du département de la Vendée, en remplacement du sieur Boullé. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. ( N.o 170,) DécrET IMPÉRIAL qui établit provisoirement un Lieutenant extraordinaire de police à Perpignan, Au palais de l'Élysée, le 19 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre de la police générale, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. I. Il est provisoirement établi un lieutenant extraordinaire de police à Perpignan. 2. Ce lieutenant extraordinaire correspondra directement avec notre ministre de la police générale. 3. La ville de Perpignan fournira le fogement tant pour lui que pour l'emplacement de ses bureaux. 4. Le traitement de ce lieutenant extraordinaire est fixé à douze mille francs, et ses frais de bureau et dépenses accessoires à six mille francs. Ces dépenses feront partie da budget de notre ministre de la police générale, 5. Nos ministres de l'intérieur, du trésor et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON..! Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.o 171.) DÉCRET IMPERIAL qui nomme le sieur Renouard Lieutenant extraordinaire de police à Perpignan. Au palais de l'Élysée, le 19 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;、 Sur le rapport de notre ministre de la police générale, 1. Hh 2 NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. Le sieur Renouard, ex-commissaire général, est nommé lieutenant extraordinaire de police à Perpignan. 2. Notre ministre de la police générale est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 172.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il y aura une Chambre de commerce dans la ville de Metz. Au palais de l'Élysée, le 19 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: cr ART. 1. Il y aura une chambre de commerce dans la ville de Metz, département de la Moselle; elle sera constituée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 nivôse an XI. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO (N.° 173.) DÉCRET IMPERIAL portant que l'Aigle de la Légion d'honneur fera partie des armes des villes de Châlons-sur-Saone, de Tournus et de Saint-Jean-de-Losne.. Au palais de l'Élysée, le 22 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Voulant donner une preuve particulière de notre satisfaction aux communes de Châlons-sur-Saone, Tournus et Saint-Jean-de-Losne, pour la conduite qu'elles ont tenue pendant la campagne de 1814, Nous avons dÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : cr ART. I. L'aigle de la Légion d'honneur fera partie des armes de ces villes. 2. Nos ministres de la guerre, de l'intérieur, et notre grand-chancelier de la Légion d'honneur, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.o 174.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance du canton de Bretenoux, département du Lot, à accepter au nom des pauvres de Castelnau, commune de Prud'homat, 1. le Legs de 1200 francs, fait par la D." Albert-Luynes; 2.o la jouissance d'une somme annuelle de 400 francs, destinée à la fondation d'une messe basse à dire chaque jour à Castelnau pour le repos des ames des fidèles, ladite jouissance ne devant avoir son effet que pendant la suspension que pourrait avoir cette fondation. (Paris, 1." Mai 1815) (N.° 175.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de divers objets mobiliers et immobiliers évalués 3000 fr., légués par la De Ceyrat aînée à l'hôtel-dieu de Clermont, departement du Puy-de-Dôme. (Paris, 4 Mai 1815.) (N.°.176.) DÉCRET, IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une maison, jardin et verger, et de plusieurs pièces de terre, légués par le S. Desboullays à la fabrique de l'église de la commune de Saint-Sulpice, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 4 Mai 1815.) (N.° 177.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de dix petites pièces de terre et d'une portion de maison, léguées par la D. Parant, épouse du S. Henriot, à la fabrique de l'église de Lesse, département de la Meurthe. (Paris, 4 Mai 1815.) (N.° 178.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs faits, par le S Chapiron; le premier, d'une somme de 1000 francs, à la fabrique de l'église d'Ecurey, département de la Meuse; et les deux autres, de 1.50 francs chacun, aux fab iques des églises dé Lissey et de Bétincourt, même département, ainsi que de la portion afférente à ces trois paroisses dans l'achat de livres ordonné par le testateur. (Paris, 4 Mai 1,315.) 5. (N.° 179.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Sainte- Menehould, département de la Marne, à acquerir des S. Charinet frères, moyennant - la somme de 1800 francs, prix d'estimation, trois fauchées de prés contenant 63 ares 60 centiares, et à accepter l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, d'acquitter le prix de cette acquisition. Paris, 4 Mai 1815.) ト |