que le timbre extraordinaire au type impérial y aura été appliqué. 5. L'ancien papier à l'aigle impérial ne pourra être employé qu'autant qu'il aura été contre-timbré. er 6. Le dessin du timbre impérial actuel sera ultérieurement changé. Notre ministre des finances nous fera connaître, au 1. novembre prochain, la situation exacte des approvisionnemens qui existeront à cette époque, de la consómmation qui aura eu lieu, et de celle présumée, afin que nous statuions, s'il y a lieu, sur le complément des mesures à prendre à ce sujet. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE Bassano. (N.o 67.) Décret IMPÉRIAL qui annulle l'Ordonnance du 21 Avril 1814, par laquelle le sieur Jacques SaintCricq, ex-capitaine de vaisseau, a été réintégré dans le corps de la Marine. Au palais des Tuileries, le 30 Mars 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Considérant que le sieur Jacques Saint-Cricq, ex-capitaine de vaisseau, ci devant commandant la frégate la Clorinde, a été, par un jugement légal rendu le 18 mars 1812 par ún conseil de guerre composé des principaux officiers généraux de notre marine, déclaré, à la majorité de six voix contre deux, coupable de désobéissance aux ordres de son commandant, mais non en présence de l'ennemi; qu'il a été condamné à être cassé et déclaré indigne de servir, tant pour ce fait que pour n'avoir pris aucune part au second engagement dans lequel a succombé la Renommée, et avoir abandonné cette frégate par fausse manœuvre, irrésolution et défaut de jugement; qu'il a été, en outre, condamné, à l'unanimité, à la détention pendant trois ans dans le lieu qui serait indiqué par le Gouvernement, et à être dégradé de la Légion d'honneur ; Que cependant, et sans aucun motif quelconque, le sieur Saint-Cricq-a été, par une ordonnance du 21 avril 1814, réintégré dans son grade de capitaine de vaisseau, et au rang qu'il occupait sur les listés de la marine; Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. L'ordonnance du 21 avril 1814, par laquelle le sieur Jacques Saint-Cricq, ex-capitaine de vaisseau, a été réintégré dans le corps de la marine, est annullée, et sera considérée comme non avenue. 2. Le dispositif du jugement rendu contre cet officier, par le conseil de guerre convoqué à Paris, le 18 mars 1812, aura son plein et entier effet. 3. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE Bassano. (N.° 68.) DÉCRET IMPERIAL qui nomme le Comte Chaptal Directeur général du Commerce, et le Comte Bigot de Préameneu Directeur général des Cultes. Au palais des Tuileries, le 31 Mars 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ART. 1. Le comte Chaptal est nommé directeur général du commerce et des manufactures, sous les ordres de notre ministre de l'intérieur. 2. Le comte Bigot de Préameneu est nommé directeur général des cultes, sous les ordres de notre ministre de l'intérieur. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. On s'abonne pour lc Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. |