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instances auxquelles ces procès-verbaux pourront donner lieu, seront portées devant les tribunaux de police correctionnelle. Les condamnations seront prononcées au profit des redevables de la même commune.

17. Les einployés des contributions indirectes qui ne pourront être maintenus en fonctions par l'effet du présent décret, obtiendront des pensions de retraite , qui seront liquidées conformément aux réglemens antérieurs au 1." avril 1814. Ceux des employés supprimnés par la même cause , qui, aux termes des réglemens sur les retraites, n'auront pas droit à une pension, recevront une somme proportionnée à l'ancienneté de leurs services et à leur position domestique. Cette somine ne pourra être moindre de la moitié d'une année de leur traitement d'activité.

18. Les employés réformés seront appelés, de préférence à tous autres; à remplir les emplois vacans; et, dans ce cas, les pensions qui leur auront été accordées, seront suspendues.

19. Tous les droits acquis au trésor jusqu'au 1.'' juin prochain, en vertu des lois actuellement en vigueur, seront exigés et recouvrés suivant les formes prescrites par les réglemens.

20. Les lois, décrets et réglemens antérieurs continueront à être exécutés dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.

21. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera présenté au Corps législatif dans sa prochaine session pour être converti en loi, et sera inséré au Bulletin des lois,

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

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TARIF des Droits d'entrée à percevoir sur les Boissons,

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en

PAR HECTOLITRE de

Dans les départemens de
1.re classe...

of 6000f2540f854068090935414151'0004
dans les départemens de
Vins
2. classe...

0.70.10. 30.1.00. 0.95.0.40.1:35. 1. 20.10. dans les départemens de cercles,

3.
c classe.

0.80.0.35.1.15.11.10.0.45. 1.55.1.40.80.9
dans les départemens de
4.
c classe..

0.90.0.40.1.30. 1.25.0.so. 1.75. 1.60.0.4 Vins en bout.cs et vins de liqueur,

tant en cercles qu'en bouteilles.. 1.20.0.50.1.70.1.60.0.65. 2. 25.2.00.0.1 Cidres ou poirés..

0. 30.0, 15.10.45.10.45.0. 20.9.65. 0.60.0.4 Eau-de-vie en cercles au-dessous de 20 degrés....

1. 50.0.60.2.10. 1.80.0.75.2. 50. 2.40.1,9 Eau-de-vie en cercles de 20 degrés

jusqu'à 28 degrés exclusivement. 2.25.0.90.3.15.2.70.1.10.3. 80. 3.60.1. Eau-de-vie rectifiée à 28 degrés

et au-dessus; eau-de-vie de toute
espèce en bouteilles, et liqueurs
composées d'eau-de-vie ou d'es-
prit, tant en cercles qu'en bout. 3.00.1.2.0.14.20.13.60,1.50.5. 10. 4.80.2.

PAR hectolitre

de

Vins en cercles
Vins on bouteilles.
Cidres ou poirés...,
Ezu-de-vie au – dessous de 22 degrés.
Eau-de-vie rectifiée à 22 degrés et au-dessus, esprit, cau-de-vie de toute espèce

teilles, er liqueurs composé cs d'eau-de-vie ou d'esprit , tant en cercles qu'en bouteill

en

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1.70. 1.60.0.65.12..25. 2. 20. 0.90.3. 10. 2. 90. 1. 20. 4. 10. 3.60. 1.50.15.10.

2,00. 1.75. 0,70. 2. 45. 2. 40.1.00. 3:40. 3. 20. 1. 30. 4. 50. 4.00. 1.60. 5. 60. 2.25. 2.00. 0.80.2. 8.2. 70. 1.10. 3.80. 3.60. 1.50. 5.10. 4. 50. 1.80.6.30. 2, 8o. 80.1.20. 4.00. 4.00.1.60. 5. 60. 5. 20. 2. 10. 7. 30. 6.60.2.70. 9. 30. 0.85. 0. 80. 0.35.1.15. 1.10. 0:45. 1.55. 1.5o. o. 60. 2. 10. 2. 00. 0. 80. 2, 80.

2.

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2. 00. 7.00. 6.60. 2. 70. 2. 30. 8.40. 3. 40. u.8o.

5.10. 5.25. 2, 10.7.35. 7.50.13.00.10.50. 9.90.4.00.13.90.12.60. 5.00.17.60.

6.80.

7.00. 2. 80. 9.80.10.00. 4.00. 14.00. 13.20..5.40.18.60.15.80, 6.80.23.60.

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6.

36.

30.

oo.

00.

oo.

TARIF du Droit de licence à

payer annuellement

par

les Brasseurs et par les Débitans de Boissons , conformément à l'article 13 du présent Décret.

LICENCES DES BRASSEURS.

sof

Dans les départemens de l'Aisne , des Ardennes, du Nord, du Pas-de-Calais; du Bas-Rhin, de la Seine-et de la Somme..

Dans les départemens du Calvados, de la Côted'Or, du Doubs, du Finistère, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de la Marne, de la Meurthe, de la Meuse, de la Moselle , du Haut-Rhin, du Rhône, de la Seine - Inférieure, de Seine-etMarne, de Seine-et-Oise et des Vosges..

Dans les autres départemens.

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LICENCES DES DÉBITANS.

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Dans les communes au-dessous de 4,000 ames..
Dans celles de 5 à 6,000 ames...
Dans celles de 6 à 10,000 ames.
Dans celles de 10 à 15,000 ames.
Dans celles de is à 20,000 ames.
Dans celles de 20 à 30,000 ames :
Dans celles de 30 à 50,000 ames......
Dans celles de 50,000 ames et au-dessus (Paris
excepté).

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20.

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Var.

Drôme. Alpes (Hautes). Rhin (Bas). Alpes (Basses). Ardèche.

Isère.

Rhin (Haut). Vaucluse.

Aveyron. Mont-Blanc. Vosges. Bouc.es-du-Rhône Puy-de-Dôme. Ain,

Nord.
Gard.

Allier,
Jura.

Pas-de-Calais. Hérault.

Cher.
Doubs.

Sommc.
Aude,

Indre.

Saone (Haute). Ardennes.
Pyrénées-Orient. | Vienne. Saone-et-Loire. Aisne.
Tarn
Sèvres (Deux). Nièvre.

Oise.
Garonne (Haute). Vendée. Rhône.

Scine-Infér. "C
Ariége.
Loire-Infér.re Loire.

Eure.
Lot.
Maine-et-Loire. Surthe.

Calvados.
Tarn-et-Garonne. Indre-et-Loire. Seine.

Orne. Gers.

Loir-et-Cher. Seine-et-Oise. Manche. Pyrénées (Hautes). Loiret. Seine-et-Marne. Mayenne. Dordogne.

Yonne.

Eure-et-Loir. Lot-et-Garonne. Côte-d'Or. Creuse. Charente-Infér." Aube.

Vienne(Haute). Charente.

Marne (Haute). Corrèze. Gironde.

Marne.

Cantal. Landes.

Meuse.

Loire (Haute).
Pyrénées (Basses).! Meurthe. Lozère.

Moselle.
Ille-et-Vilainc.
Côtes-du-Nord.
Morbihan.
Finistère.

(N.° 90.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la foire qui avait

lieu dans la commune de Lababan, département du Finistère, pour la vente dis génisses et des jeunes chevaux, sera rétablie à son ancienne époque du 31 Mars de chaque année, et durera un jour. (Paris, 6 Avril 1815.)

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