instances auxquelles ces procès-verbaux pourront donner lieu, seront portées devant les tribunaux de police correctionnelle. Les condamnations seront prononcées au profit des redevables de la même commune. 17. Les employés des contributions indirectes qui ne pourront être maintenus en fonctions par l'effet du présent décret, obtiendront des pensions de retraite, qui seront liquidées conformément aux réglemens antérieurs au 1. avril 1814. Ceux des employés supprimés par la même cause, qui, aux termes des réglemens sur les retraites, n'auront pas droit à une pension, recevront une somme proportionnée à l'ancienneté de leurs services et à leur position domestique. Cette somme ne pourra être moindre de la moitié d'une année de leur traitement d'activité. 18. Les employés réformés seront appelés, de préférence à tous autres; à remplir les emplois vacans; et, dans ce cas, les pensions qui leur auront été accordées, seront suspendues. 19. Tous les droits acquis au trésor jusqu'au 1.o juin prochain, en vertu des lois actuellement en vigueur, seront exigés et recouvrés suivant les formes prescrites par les réglemens. 20. Les lois, décrets et réglemens antérieurs continueront à être exécutés dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent décret. 21. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera présenté au Corps législatif dans sa prochaine session pour être converti en loi, et sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. TARIF des Droits d'entrée à percevoir sur les Boissons, cercles, Dans les départemens de rc 1. classe.... dans les départemens de 2. classe..... dans les départemens de Eau-de-vie en cercles de 20 degrés of 60c of 25 of 85 of 80 of 351f151fc00f 0.70.0. 30. 1. 00. 0.95.0. 40. 1. 35. 1. 20.0.5. 0. 80. o. 35. 1. 15.1. 10.0.45.1. 55. 1. 40.0.6 0.90.0. 40. 1. 30. 1. 25.0. 50. 1.75.1.60.0.4. 1. 20. o. 50. 1.70. 1. 60.0. 65. 2. 25. 2. 00.0.8 0. 30.0. 15.0. 45.10.45.0.20. 0. 65. 0. 60.0.2 1. 50. o. 60.2. 10. 1. 80. o. 75. 2. 50. 2. 40. 1.0 jusqu'à 28 degrés exclusivement. 2. 25.0.90. 3. 15. 2. 70. 1. 10.3.80.3. 60.1.50 Eau-de-vie rectifiée à 28 degrés et au dessus; eau-de-vie de toute prit, tant en cercles qu'en bout. 3. 00. 1. 20. 4. 20.3. 60. 1. 50. 5. 10.4.80.2. PAR HECTOLITRE de PAR hectolitre de Eau-de-vie rectifiée à 22 degrés et au-dessus, esprit, eau-de-vie de toute espèce en teilles, et liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, tant en cercles qu'en bouteille 1f40c1f40c of 60 2f ooc 2f00 of 80 2f80c2f60c 1f 109 3f70c3f30c 1f 30o 4f60c 1.70.1.60. o. 65. 2.25. 2. 20.0.90.3. 10. 2.90. 1. 20. 4. 10. 3.60. 1. 50. 5. 10. 6.80. 7.00. 2. 80.9.80.10 00. 4. 00. 14.00.13.20. 5. 40. 18.60.16.80. 6.80. 23.60.| TARIF du Droit de licence à annuellement payer par les Brasseurs et par les Débitans de Boissons, conformément à l'article 13 du présent Décret. LICENCES DES BRASSEURS. Dans les départemens de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la Seine et de la Somme... Dans les départemens du Calvados, de la Côted'Or, du Doubs, du Finistère, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de la Marne, de la Meurthe, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Seine - Inférieure, de Seine-etMarne, de Seine-et-Oise et des Vosges.... Dans les autres départemens.. LICENCES DES DÉBITANS. Dans les communes au-dessous de 4,000 ames.. Dans celles de 4 à 6,000 ames.. Dans celles de 6 à 10,000 ames. Dans celles de 10 à 15,000 ames. Dans celles de 20 à 30,000 ames. Dans celles de 30 à 50,000 ames.. Dans celles de 50,000 ames et au-dessus (Paris excepté)... |