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DATES des

LOIS, &c.

28 Mars 1815.

Idem.

Idem.

29.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

du nombre et de l'espèce des armes qu'il a
en sa possession.....
DÉCRET impérial qui ordonne la réintégration

dans les archives de l'Empire, de tous plans,
titres et papiers relatifs aux domaines des
princes de la maison de Bourbon, ou se
rattachant au régime féodal ou à des dis-
tinctions abolies, qui en ont été retirés de-
puis le 1.9 cr avril 1814....
DÉCRET impérial qui supprime les directeurs
généraux et commissaires généraux et spé-
ciaux de police, qui crée sept lieutenans
de police, et qui détermine leurs fonctions
et leurs arrondissemens respectifs. .......
DÉCRET impérial qui appelle à leurs corps
tous les sous-officiers et soldats qui ont
quitté l'armée, sous la promesse spéciale
qu'ils seront les premiers à obtenir des
congés lorsque la paix actuelle sera con-
solidée.

DECRET impérial qui abolit la traite des

noirs....

DECRET impérial qui rétablit l'université im-
périale telle qu'elle était organisée par le
décret du 17 mars 1808....
DÉCRET impérial portant nomination du
grand-maître, du chancelier, du trésorier
et des conseillers titulaires et ordinaires de
l'université impériale.....
DÉCRETS impériaux qui nomment aux pré-
fectures des départemens de la Corse, de
la Sarthe, du Loiret, des Hautes-Alpes, de
la Nièvre et du Puy-de-Dôme..
DÉCKET impérial qui supprime le timbre.
royal, et indique l'usage qui peut être
fait des papiers revêtus de ce timbre...
DÉCRET impérial qui annulle l'ordonnance
du 21 avril 1814, par laquelle le S.

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DATES des LOIS, &c.

31 Mars 1815.

Idem.

Idem.

3 Avril.

4.

Idem.

Idem.

5.

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DÉCRET impérial portant nomination des
sept lieutenans de police créés par le décret
du 28 mars..

DÉCRET impérial qui rétablit la commission
du contentieux telle qu'elle était instituée
par les décrets des 11 juin et 22 juillet
1806.....
DÉCRET impérial portant que les individus
qui faisaient partie des corps dits Volontaires
royaux et autres de cette nature, créés par
le dernier Gouvernement, feront la remise
des armes, effets d'armement, d'équipement
et d'habillement qu'ils ont reçus...
DÉCKET impérial relatif à la composition de
l'état-major général de la garde nationale
de Paris, et à quelques modifications ap-
portées au décret du 8 janvier 1814...
DÉCRET impérial portant que les fonction-

naires civils ou militaires qui n'abandonne-
raient pas dans la huitaine les rassemble-
mens armés dont ils font partie, dans les
départemens méridionaux, seront pour-
suivis conformément aux dispositions du
Code pénal....
DÉCRET imperial qui affranchit des droits
d'entrée les aciers, fers, houille, &c. tirés
de l'étranger pour les manufactures impé-
riales d'armes, et des droits de sortie le
minerai destiné à alimenter les forges de
Berchiwé et de la Claireau...
DÉCRET impérial qui nomme le comte Daru
ministre d'état....

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DATES des LOIS, &c.

6 Avril

1515.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

DÉCRET impérial qui accorde la jouissance de
- leur solde de retraite aux militaires nés dans
les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une des communes de
l'Empire.

DÉCRET impérial portant que les régisseurs et
employés des hôpitaux des armées, jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-solde affecté à
leur grade....

DÉCRET impérial qui institue une caisse dite
caisse de l'extraordinaire, et détermine l'em-
ploi des sommes qui y seront versées. ....
DÉCRET impérial qui nomme le comte De-
fermon directeur de la caisse de l'extraor
dinaire.....

DÉCRET impérial qui nomme aux préfectures
de divers départemens.

DÉCRET impérial fixant la circonscription
des arrondissemens des bureaux de garantie
établis à Montbéliard et à Besançon..
DÉCRET impérial qui confirme trois ordon-
nances relatives à la création de placeș dans
le bureau des longitudes, et de deux nou-
yelles chaires au collège de France...
DÉCRET impéria! qui substitue les bureaux des
douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Rocroy et de Sedan, désignés par l'ordon-
nance du 3 mars 1815, pour la sortie des
Ouvrages d'or et d'argent.

* DÉCRET impérial qui rétablit à son ancienne
époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan, département
du Finistère..

* DÉCRET impérial qui établit une nouvelle
foire dans la ville de Châteauroux.

* DÉCRET impérial portant que les deux foires

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TITRES DES LOIS, &c.

qui se tiennent dans la commune de la Linde, département de la Dordogne, les 29 juin et 29 octobre de chaque année, sont supprimées, et qu'il en sera établi neuf autres dans ladite commune pour la vente des bestiaux et de la volaille..... DECRET impérial annullant l'ordonnance du 3 janvier 1815 qui avait transféré à Moulinsen-Gilbert le siége du tribunal de première instance établi à Château-Chinon.. DÉCRET impérial relatif à la prestation de serment des fonctionnaires publics civils et judiciaires, et de tous les employés qui reçoivent un traitement de l'État...... DÉCRET impérial qui supprime, à partir du juin 1815, le droit de circulation sur les boissons et le droit de consommation générale sur l'eau-de-vie ....

I.

cr

DÉCRET impérial qui prescrit aux Français
employés à l'extérieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
le 1er mai, et de rentrer en France dans le
délai de deux mois.....
DÉCRET impérial portant que tout Français
inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
so fr. de contribution, sont obligés d'avoir
un fusil de calibre, baïonnette et giberne..
DÉCRET impérial qui nomme le comte Bigot
de Préameneu ministre d'état... . .
DÉCRET impérial relatif à l'organisation, l'ar-
mement, l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses à
accorder aux gardes nationaux qui se sont
distingués dans le service...

DÉCRET impérial qui nomme le S. Cochelet
préfet de la Meuse.

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Idem.

DECRET impérial qui nomme le S. Himbert
de Flégny préfet de Tarn-et-Garonne......

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...

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14 Avril 1815.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

15.

Idem.

DÉCRET impérial qui annulle l'ordonnance
du 8 juillet 1814, qui ordonnait que les
communes dont les noms avaient été chan-
gés, reprendraient ceux sous lesquels elles
étaient connues avant 1790.....
DÉCRET impérial qui maintient les disposi-
tions de l'ordonnance du 19 décembre 1814,
relative au comité consultatif de l'habille-
ment des troupes ....

DÉCRET impérial qui abroge les articles 1.er
et 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1815,
relative aux pensions des fonctionnaires de
l'ordre judiciaire et des employés du minis-
tère de la justice..A

DÉCRET impérial qui nomme les S.rs Rouillé
d'Orfeuil Duval et Rolland de Villarceaux,
préfets d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Hé-
rault..

* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux fabriques
des églises de Chalon, de Wismes et de
Gabriac......

* DÉCRET impérial qui autorise l'acceptation
d'un legs fait à la fabrique de l'église de
Saint-Ayoult....
DÉCRET impérial qui rapporte les ordon-
nances des 31 mai, 14 août et 23 décembre
1814, relatives à l'établissement et l'orga-
nisation d'une garde de police de Paris, et
qui ordonne que la garde actuelle de cette
ville reprendra la dénomination de gendar-
merie impériale... .

DÉCRET impérial qui annulle les ordonnances
des 26 septembre et 26 décembre 1814,
relatives aux titres de reconnaissance ou de
concession d'armoiries aux villes,
munes et corporations...

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com

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DÉCRET impérial qui nomme le S. Texier

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