Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure consentie conservateur conservation des hypothèques contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclare délai dénonciation disposition doit domicile effet enchères énonciation exige expropriation faillite femme formalités gage hypo hypothè hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'im l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question radiation réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente