Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1828 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... saisie , exige que le procès- verbal ou rapport soit divisé en deux ou plusieurs séances , il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant d'actes d'affirmation de- vant le juge de paix que d'actes particuliers pour chaque séance ; la loi ...
... saisie , exige que le procès- verbal ou rapport soit divisé en deux ou plusieurs séances , il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant d'actes d'affirmation de- vant le juge de paix que d'actes particuliers pour chaque séance ; la loi ...
Page 6
... saisie , renvoyée au lendemain pour y être pro- preuve qu'il a été donné lecture aux affirmans ( 1 ) . aurait pu avoir lieu , indépendamment du cheval , se. ( Douanes C. Putot . ) LA COUR , -sur les concl . de M. Fréteau , av . gén ...
... saisie , renvoyée au lendemain pour y être pro- preuve qu'il a été donné lecture aux affirmans ( 1 ) . aurait pu avoir lieu , indépendamment du cheval , se. ( Douanes C. Putot . ) LA COUR , -sur les concl . de M. Fréteau , av . gén ...
Page 7
... saisie , ainsi que du cheval servant au transport , conformément à la loi du 28 avril 1816 ; Qu'il y avait donc lieu à pronon- cer la confiscation non seulement des objets saisis , mais encore du cheval qui , portant l'individu ...
... saisie , ainsi que du cheval servant au transport , conformément à la loi du 28 avril 1816 ; Qu'il y avait donc lieu à pronon- cer la confiscation non seulement des objets saisis , mais encore du cheval qui , portant l'individu ...
Page 19
... SAISIE IMMOB . , CRÉANCIER INSCRIT , CRÉANCIER INSCRIT , HYPOTH . , NULLITÉ , QUALITÉ . Le créancier qui poursuit l'expropriation d'un immeuble de son débiteur n'est pas tenu de signifier les placards à des créan- ciers , qui ne sont ...
... SAISIE IMMOB . , CRÉANCIER INSCRIT , CRÉANCIER INSCRIT , HYPOTH . , NULLITÉ , QUALITÉ . Le créancier qui poursuit l'expropriation d'un immeuble de son débiteur n'est pas tenu de signifier les placards à des créan- ciers , qui ne sont ...
Page 29
... saisie , attendu , entre autres motifs , que l'inscription prise par Daraux a été restreinte aux biens dont Arnouilh était pos- sesseur à l'époque du jugement du 24 mars 1806 , et qu'elle ne peut , par conséquent , frapper les biens qui ...
... saisie , attendu , entre autres motifs , que l'inscription prise par Daraux a été restreinte aux biens dont Arnouilh était pos- sesseur à l'époque du jugement du 24 mars 1806 , et qu'elle ne peut , par conséquent , frapper les biens qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août 28 avril acte annulle août arrêt article Attendu autorisée Bailly billet Brisson Casse cause chambre chose jugée civil code code civil compétence condamné conseil d'état conséquence Considérant contrat contravention cour d'assises cour de cassation cour royale COUR,-sur les concl créanciers crim crim.-M d'après dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation étre f. f. de prés faillite fausse application héritiers hypothèque immeubles inst jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juillet jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris loi du 22 lois mars ment ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement peine pén Pourvoi prescription prévenu proc procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp rapp.-M règlemens Rejette rente renvoi résulte saisie seulement sieur statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente Villers-Vaudey violation de l'art violé
Popular passages
Page 107 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 182 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Page 221 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 8 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 138 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Page 282 - Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.
Page 114 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 39 - Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera condamné à la peine de la détention. Si le second crime emporte la peine de la réclusion , il sera condamné à la. peine des travaux forcés à temps. Si le second crime emporte la peine de la détention , il sera condamné au maximum de la même peine , laquelle pourra être élevée jusqu'au double.
Page 261 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.
Page 271 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.