...par le tribunal ; ils instrumentent exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence;...peuvent instrumenter concurremment avec les autres huifliers dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation. Ce tribunal n'a pas...

...serment. 11 ne peut les révoquer qu'arec l'agrément de la Cour. {Ordonnance du i5 janvier 1826.) Il J a huit huissiers nommés et révocables par la Cour...pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'élendue seulement du lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec leí autres...

...Il ne peut Its révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. ( Ordonnance du Roi du 1 5 janeicr \ Sau ). Il ya huit huissiers nommés et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent fitlusivcment pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement Ju lieu de...

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...hait huissiers mirâmes et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent ricliuivrraent pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement du lien de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers tans tout...

...serment. Il ne p ml les révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. Il )• a huit huissiers nommés el révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent...pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'élendae seulement «lu lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres...

...cbcf. qui les fait admettre au serment. 11 ne peut les révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. 11 va huit huissiers nommés et révocables par la Cour...compétence de la Cour, dans l'étendue seulement Ju lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers Jans tout...

...chef, qui les fait admettre au serment. 11 ne p cal les revoque r qu'av ce l'agrément de la Cour. Il ya huit huissiers nommés et révocables par la...pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'élenduc seulement du lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres...

...l'agre'ment de la Cour. Il ya huit huissiers nommes et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumente exclusivement pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue sculeme du lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres buissic dans...

...en chef, qui les fait admettre au ferment. 11 ne peut les révoquer qu'arec l'agrément de la Cour. Il ya huit huissiers nommés et révocables par la...résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment arec les autres huissiers dans tout le département de la résidence de la Cour de cassation. Toutes...