Jurisprudence des Cours de Cassation et d'Appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 1Bureau de la Jurisprudence, 1808 - 480 pages |
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... , porte l'art . 673 du Code de procédure , sera précédée d'un com- mandement à personne ou domicile , en tête duquel sera donnée copie entière du titre en * vertu duquel elle est faite , » ( à peine SUR LA PROCédure . 19.
... , porte l'art . 673 du Code de procédure , sera précédée d'un com- mandement à personne ou domicile , en tête duquel sera donnée copie entière du titre en * vertu duquel elle est faite , » ( à peine SUR LA PROCédure . 19.
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... copie de ce titre . A la vérité l'art . 3 du même titre porte que toutes les formalités . des ajournemens seront observées dans les exploits de saisie - exécution , et sous les mêmes peines . " En recourant à l'art . 6 , titre 2 , on ...
... copie de ce titre . A la vérité l'art . 3 du même titre porte que toutes les formalités . des ajournemens seront observées dans les exploits de saisie - exécution , et sous les mêmes peines . " En recourant à l'art . 6 , titre 2 , on ...
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... copies que les demandeurs don- neront dans le cours de l'instance , n'entreront en taxe et que les réponses qui y seront faites seront à leurs dépens et sans répétition . L'art . 19 , au contraire , du titre 33 , pro- nonce la nullité ...
... copies que les demandeurs don- neront dans le cours de l'instance , n'entreront en taxe et que les réponses qui y seront faites seront à leurs dépens et sans répétition . L'art . 19 , au contraire , du titre 33 , pro- nonce la nullité ...
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... d'atta- cher leurs exploits à la porte et d'en avertir le proche voisin , etc. Art . 4. » 3 ° . Le Code de procédure adopte les mêmes Tome I. 3 principes ; mais au lieu d'afficher la copie sur la SUR LA PROCÉDURE . 35.
... d'atta- cher leurs exploits à la porte et d'en avertir le proche voisin , etc. Art . 4. » 3 ° . Le Code de procédure adopte les mêmes Tome I. 3 principes ; mais au lieu d'afficher la copie sur la SUR LA PROCÉDURE . 35.
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... copie à un voisin qui signera l'original : si ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , Te- » quel visera l'original sans frais .... Art . 68. » » » * Sans doute les termes de ...
... copie à un voisin qui signera l'original : si ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , Te- » quel visera l'original sans frais .... Art . 68. » » » * Sans doute les termes de ...
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Common terms and phrases
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