Jurisprudence des Cours de Cassation et d'Appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 1Bureau de la Jurisprudence, 1808 - 480 pages |
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... ticle cité , la déchéance est encourue . En vain opposerait - on l'appel interjetté le 31 décembre et en tems utile : cet appel est affecté d'un vice radical ; il ne peut profiter à son auteur , et moins encore à ses consorts . Le sieur ...
... ticle cité , la déchéance est encourue . En vain opposerait - on l'appel interjetté le 31 décembre et en tems utile : cet appel est affecté d'un vice radical ; il ne peut profiter à son auteur , et moins encore à ses consorts . Le sieur ...
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... ticle 1041 du Code de procédure civile , mais qu'elle a fait au contraire une juste application de l'art . 126 , qui lui en donnait le droit ; Rejette , etc. Du 12 août 1807. - Section des requêtes . M. Henrion , président d'age ; M ...
... ticle 1041 du Code de procédure civile , mais qu'elle a fait au contraire une juste application de l'art . 126 , qui lui en donnait le droit ; Rejette , etc. Du 12 août 1807. - Section des requêtes . M. Henrion , président d'age ; M ...
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... ticle 173 , tout en exigeant que les nullités soient proposées avant la défense des parties , leur laisse la plus grande latitude pour le mode , le tems et le lieu de faire valoir ces nullités . S II . COUR DE BRUXELLES . NULLITÉ ...
... ticle 173 , tout en exigeant que les nullités soient proposées avant la défense des parties , leur laisse la plus grande latitude pour le mode , le tems et le lieu de faire valoir ces nullités . S II . COUR DE BRUXELLES . NULLITÉ ...
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... surprise dans la lutte judiciaire , que le législateur n'amène les parties à l'audience que lorsqu'elles connaissent les moyens de l'attaque et ceux de la défense . Tel est notamment le sens et l'objet de l'ar- ticle 68 JURISPRUDENCE.
... surprise dans la lutte judiciaire , que le législateur n'amène les parties à l'audience que lorsqu'elles connaissent les moyens de l'attaque et ceux de la défense . Tel est notamment le sens et l'objet de l'ar- ticle 68 JURISPRUDENCE.
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... ticle 173 du Code de procédure civile , à l'é- gard des nullités d'exploits , qui se couvrent d'autant plus facilement que déjà c'est une sorte de contradiction de les proposer et de com- paraître . ARRÊT . Attendu que l'intimé a ...
... ticle 173 du Code de procédure civile , à l'é- gard des nullités d'exploits , qui se couvrent d'autant plus facilement que déjà c'est une sorte de contradiction de les proposer et de com- paraître . ARRÊT . Attendu que l'intimé a ...
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Common terms and phrases
1er janvier 24 août acte d'appel appelans ARRÊT assignation Attendu avoué bunal cause caution cédure chambre Code de procédure Code Napoléon Colmar condamne conseil d'état contrainte par corps copie cour d'appel COUR DE BRUXELLES COUR DE CASSATION créan créanciers débiteur déboute déclare délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile élu élection de domicile étre exécution exécutoire exploit fond formalités greffe huitaine incompétent janvier Jean Talon Jean-Baptiste Mathey jugemens jugement rendu l'acte d'appel l'appel l'arrêt par défaut l'assignation l'audience l'avoué l'emprisonnement l'espèce l'exécution provisoire l'exploit l'huissier l'instance l'intimé l'ordonnance législation matière ment motifs nouveau Code ordonne peine de nullité péremption Plaidans Praticien première instance premiers juges président procédure civile procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer qu'ainsi recevable recevoir référé requête rescision résulte saisie immobiliaire section sera seront sieur statuer suivant termes de l'art ticle tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première veuve