Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... bureau . L'exécu- tion de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation à jour fixe , devant le Tribunal civil de Tunis , en ce qui concerne les recouvrements du ...
... bureau . L'exécu- tion de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation à jour fixe , devant le Tribunal civil de Tunis , en ce qui concerne les recouvrements du ...
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... bureau où la créance est due mais aussi au bureau des contri- butions diverses près le Tribunal de première ins- tance de l'arrondissement ( C. Proc . civ . , art . 673 ) . Je rappelle d'ailleurs qu'il peut être avantageuse- ment ...
... bureau où la créance est due mais aussi au bureau des contri- butions diverses près le Tribunal de première ins- tance de l'arrondissement ( C. Proc . civ . , art . 673 ) . Je rappelle d'ailleurs qu'il peut être avantageuse- ment ...
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... bureau refusent de se conformer au tarif , la procédure sera assurée par les agents de l'ad- ministration . Il devra en être également ainsi , quand bien même les huissiers auraient adhéré au tarif , dans tous les cas où il sera ...
... bureau refusent de se conformer au tarif , la procédure sera assurée par les agents de l'ad- ministration . Il devra en être également ainsi , quand bien même les huissiers auraient adhéré au tarif , dans tous les cas où il sera ...
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... bureau de Tu- 6 janvier 1901 ( 15 ramadane 1318 ) PROMULGUÉ LE 6 JANVIER 1901 Décret classant des immeubles à titre de monuments historiques . ( OFFICIEL , 1901 , 18 ) Vu le décret du 7 mars 1886 ( 1er djoumadi ettani 1303 ) [ ] ; Vu l ...
... bureau de Tu- 6 janvier 1901 ( 15 ramadane 1318 ) PROMULGUÉ LE 6 JANVIER 1901 Décret classant des immeubles à titre de monuments historiques . ( OFFICIEL , 1901 , 18 ) Vu le décret du 7 mars 1886 ( 1er djoumadi ettani 1303 ) [ ] ; Vu l ...
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... bureau dans la circonscription duquel se trouvent si- tués les objets donnés en nantissement . 30 Registre des formalités . La formalité sera provisoirement opérée sur le registre des actes administratifs et des actes civils publics et ...
... bureau dans la circonscription duquel se trouvent si- tués les objets donnés en nantissement . 30 Registre des formalités . La formalité sera provisoirement opérée sur le registre des actes administratifs et des actes civils publics et ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...