Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... doit être effectuée . Vous devez vous faire accompagner d'une femme de confiance toutes les fois que l'autorité locale le jugera indispensable . Si votre action venait à être entravée du fait de l'abstention des autorités locales à ...
... doit être effectuée . Vous devez vous faire accompagner d'une femme de confiance toutes les fois que l'autorité locale le jugera indispensable . Si votre action venait à être entravée du fait de l'abstention des autorités locales à ...
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... doit exiger du propriétaire , au moment du versement du montant de la récolte , la production de son extrait du registre sur le- quel il inscrit , en regard du prix de l'olivette , la mention « payé » , pour éviter que la somme ne ...
... doit exiger du propriétaire , au moment du versement du montant de la récolte , la production de son extrait du registre sur le- quel il inscrit , en regard du prix de l'olivette , la mention « payé » , pour éviter que la somme ne ...
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... doit porter assi- gnation devant le Tribunal civil de Tunis , ce qui entraîne la soumission des indigènes oppo- sants à la juridiction française ; En matière de droits de timbre , de mutation et d'enregistrement , soit par le Président ...
... doit porter assi- gnation devant le Tribunal civil de Tunis , ce qui entraîne la soumission des indigènes oppo- sants à la juridiction française ; En matière de droits de timbre , de mutation et d'enregistrement , soit par le Président ...
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... doit être précédée d'un avis de notification du rôle et de deux avertissements , dont un , par lettre recomman- dée , portant invitation à payer . - En résumé , c'est surtout avec la contrainte que l'état de liquidation a de l'analogie ...
... doit être précédée d'un avis de notification du rôle et de deux avertissements , dont un , par lettre recomman- dée , portant invitation à payer . - En résumé , c'est surtout avec la contrainte que l'état de liquidation a de l'analogie ...
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... doit en être ré- glé d'après le tarif des frais en matière civile . Les dispositions du décret du 13 juillet 1899 ( 2 ) qui permet de confier en matière d'impôts di- rects la signification de certains actes de pour- suite , d'après un ...
... doit en être ré- glé d'après le tarif des frais en matière civile . Les dispositions du décret du 13 juillet 1899 ( 2 ) qui permet de confier en matière d'impôts di- rects la signification de certains actes de pour- suite , d'après un ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...