Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... somme de 6 fr . conformément au déc 23 novembre 1886 ( 25 safar 1304 ) [ ' ] . Les frais de déplacement et autres soires , s'il y en a , n'entrent pas en li compte . Ces dispositions sont applicables aux verbaux dressés à la requête d ...
... somme de 6 fr . conformément au déc 23 novembre 1886 ( 25 safar 1304 ) [ ' ] . Les frais de déplacement et autres soires , s'il y en a , n'entrent pas en li compte . Ces dispositions sont applicables aux verbaux dressés à la requête d ...
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... somme ne puisse lui être réclamée une seconde fois . L'acheteur ne doit procéder à la cueillette que le lendemain du jour de la vente définitive . Toute infraction à cette disposition fera l'objet d'un procès - verbal dont les frais ...
... somme ne puisse lui être réclamée une seconde fois . L'acheteur ne doit procéder à la cueillette que le lendemain du jour de la vente définitive . Toute infraction à cette disposition fera l'objet d'un procès - verbal dont les frais ...
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... somme représentant le sa- laire du tailleur . Les ayants droit qui voudront disposer de leur bois devront en faire la décla- ration au naïb de la circonscription dans la première quinzaine de décembre de chaque an- née . Le bois ...
... somme représentant le sa- laire du tailleur . Les ayants droit qui voudront disposer de leur bois devront en faire la décla- ration au naïb de la circonscription dans la première quinzaine de décembre de chaque an- née . Le bois ...
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... sommes qui restaient dues au jour de la pro- mulgation de la loi du 27 décembre 1900 en vertu de transactions ou de ... somme liquidée par la transac- tion n'excède pas le reliquat de l'amende origi- naire , après déduction de la part ...
... sommes qui restaient dues au jour de la pro- mulgation de la loi du 27 décembre 1900 en vertu de transactions ou de ... somme liquidée par la transac- tion n'excède pas le reliquat de l'amende origi- naire , après déduction de la part ...
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... sommes exclues de l'amnistie , à moins que les condamnés ne soient indigents ( 6e ali- néa de l'article 2 de la loi ) . La loi ne prévoit pas d'ailleurs de délai pour le paiement des sommes exclues de l'amnistie . J'appelle sur ce point ...
... sommes exclues de l'amnistie , à moins que les condamnés ne soient indigents ( 6e ali- néa de l'article 2 de la loi ) . La loi ne prévoit pas d'ailleurs de délai pour le paiement des sommes exclues de l'amnistie . J'appelle sur ce point ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...