Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... voies d'exécu înisien , en me nregistrement , : et de contri- tes ses autres , obligé d'as la justice frat ène ... voie de contrainte décernée par le comptable du Trésor . Si le redevable est justiciable des tribunaux français , la ...
... voies d'exécu înisien , en me nregistrement , : et de contri- tes ses autres , obligé d'as la justice frat ène ... voie de contrainte décernée par le comptable du Trésor . Si le redevable est justiciable des tribunaux français , la ...
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... voie hiérarchique , le receveur inté- ressé . Dès cette notification , le receveur n'a plus d'action à exercer contre le redevable ; mais il doit veiller à ce que l'affaire ne soit pas perdue de vue par le Caïd , responsable vis - à ...
... voie hiérarchique , le receveur inté- ressé . Dès cette notification , le receveur n'a plus d'action à exercer contre le redevable ; mais il doit veiller à ce que l'affaire ne soit pas perdue de vue par le Caïd , responsable vis - à ...
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... voie terdire les tran- er la suite des écises du non- article 5 qui ment , rendent qu'à partir du res de contre- s attributions ervation faite , près jugement autorisées ne u mon appro- us les règle our les pro- qui concerne x et de ...
... voie terdire les tran- er la suite des écises du non- article 5 qui ment , rendent qu'à partir du res de contre- s attributions ervation faite , près jugement autorisées ne u mon appro- us les règle our les pro- qui concerne x et de ...
Page 10
... voie de recours ordinaire ou qu'elle est exécutoire par provision et qu'elle n'a pas été ramenée à exécution . Au cas où une exécution partielle aurait eu lieu , le fait devra être mentionné . Art . 4. L'administration générale du Gou ...
... voie de recours ordinaire ou qu'elle est exécutoire par provision et qu'elle n'a pas été ramenée à exécution . Au cas où une exécution partielle aurait eu lieu , le fait devra être mentionné . Art . 4. L'administration générale du Gou ...
Page 14
... voie de terre , traver- sent une localité sujette à destination d'une autre localité où le droit serait dû . Si les céréales sont à destination d'une localité non sujette ou s'il ne veut pas acquitter l'impôt dans la pre- mière des ...
... voie de terre , traver- sent une localité sujette à destination d'une autre localité où le droit serait dû . Si les céréales sont à destination d'une localité non sujette ou s'il ne veut pas acquitter l'impôt dans la pre- mière des ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...