 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...avait été par lui directement déposée dans le pays ou la protection est refusée. ART. 0. La protection résultant, de l'enregistrement au Bureau international... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...l'arrangement un article 5 bis ainsi conçu : ART. 5 bis. — Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une... | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...3. La dite declaration ainsi notifiée an Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ARTICLE G. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera 20 ans a partir... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée . Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pages
...La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...moyens de recours que si la marque avait été par lui directementdéposéedans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...Ladite déclaration , ainsi notifiée au Bureau international , sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. — L'intéressé aura les mômes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au bureau international durera vingt ans à... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...Ladite déclaration, ainsi notifiée au Hureau international, sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. AKT. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingl ans à partir... | |
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Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui... 
