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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Cours de Code Napoléon - Page 262
by Charles Demolombe - 1880
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...préalables. Enfin , c'est sur les mêmes considérations que repose l'article 1427 , qui porte : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de...communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour rétablissement de ses eiifans , en cas d'absence du mari, qu'aprè« y avoir été autorisée par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de *on "commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de...son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir élé autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...art. i ; Paris, art. 234 et 256 ; Rheims, art. i5j Melun , art.2i5; Blois, ai-;. 181. Article l427- ka femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la...son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfaus en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. Contr. Voy. Paris...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communaute , même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour u le fait de son commerce. » i4i7 Art. 33. « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens «...mari de prison , « ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence * du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. » i4i* Art....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...justice. Le Code exige cette autorisation indistinctement pour toutes les femmes. L'art. 1427 porte : « La , femme ne peut s'obliger ni engager les biens...mari de » prison, ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été » autorisée par justice. » (i) Sarcetle...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
..., d'abord , il est faux que l'art. 1427 ne parle que de biens de la communauté » L'article dit : la femme NE PEUT S'OBLIGER ni engager les biens de la communauté ; NE PEUT S'OBLIGER, c'est-à-dire, ne peut contracter des obligations sur ses biens propres : ire...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...testament , donner au-delà de la part qui doit lui revenir dans la communauté ( article i 423). 5 i2. La femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de...son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par la justice ( art. i427 )....
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. ART. i4'jy. bi femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la...en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisé* par justice. ART. j Í jK. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...pour toutes les femmes. L'art. i427 porte : » La » femme ne peut s'obliger ni engager les biens d% s la communauté, même pour tirer son mari de » prison , ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été » autorisée par justice. • II paraît...
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