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" Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue... "
Annales forestières - Page 282
1846
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les sJx mois a dater de cette significaùon, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf, le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances. Si, dans les...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...moins six mois d'avance , durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet , sauf le recours an ministre des finances. Si , dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire 5on opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...moins six mois d'avance, durant lesquels l'Administration pourra faire signifier au n propriétaire son opposition au défrichement. Dans » les six mois à dater de cette signification , il sera » statué suiTopposition par le Préfet, sauf le recour» » au Ministre des Finances. я Si,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois,...à dater de cette signification, il est statué sur l'oppositiou par le préfet , sauf le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...Fendant ces six mois, l'administration : celle des Forêts ) peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois , à dater de cette signification, il doit être statué sur l'opposition par le préfet, sauf recours au ministre des finances. Si , dans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'administration peut faire signifier au propriétaire , son opposition au défrichement. Dans les su mois à dater de cette signification , il est statué sur l'opposition •par le'préfet, sauf le recours au ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...moins six mois d'avance, durant, lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préiet, sauf le recours au ministre des finances. Si . dans les...
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