Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. Annales forestières - Page 4601846Full view - About this book
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer; en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Elat. MR etD., p. 25, 26, 84 a 87, 158, ig3à 196, 273 à 275. -. O. d'ex.... | |
| France - 1827 - 788 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. p I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'jitat. ANNOIATIONS. 'Voir l'ordonnance de i669, ïi\. 24 et a5;les lettres-patentes... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal .ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer. En cas , de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'Etal. lion expresse cl spécial» du Gouverm-meut. Ceux ru; l'aurairnl... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...ces .administrateurs Bois des communes. Etablissemens publics. Son seront appelés à en délibérer: en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. 91. Les communes et élablissemcns publics ne peuvent faire aucun... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ses administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Etat (a). 91 . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. 1 SECTION IV. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PERSONNES PLACÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS.... | |
| Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - Prisons - 1838 - 530 pages
...proposées par le conseil général, sur l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de même, et à plus forte raison, des dépenses de transport, d'entretien... | |
| France - 1839 - 608 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au conseil d'état (3). 91. Les communes et établissemens publics ne peuvent faire... | |
| France - 1839 - 830 pages
...que les autres, an contraire, reposaient sur âne COHST.— LOUIS t»inLlfrPB 1^. — 50 JUIN 1838. En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture (1). SECTION IV. — Dispositions communes à toutes Ici personnes placées dans les élablit>semens... | |
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