Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39

acte action août arrêté articles Attendu aurait avril ayant cause charge chemin citation citer civil Code Code civil commune compétence conclusions condamner condamnons conditions conformément conséquence considérer contestation contraire contravention Cour dame date décembre décidé déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dire doit dommages dommages-intérêts donner eaux effet établi février fonds forme frais GÉNÉRAL intérêts jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'arrêté l'article ladite légal lieu lieux maire mande mars ment mise mois motifs moyens novembre Observations outre paix du canton passage passer payement personne police porte possession possessoire pouvait pré premier présent Président preuve pris procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison réclame règlement réparation ressort résulte s'agit s'il saisi saurait sera seul sieur simple somme statuant suite suivant témoins tendu tenu termes terrain tion titre travaux Tribunal trouble trouve vant vente voie