Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... établi que de sa part , le bris en question a été intention- nel ; Attendu que le fardeau de cette preuve incombe au deman- deur qui ne l'a pas fournie , et qui au contraire a déclaré n'être pas à même de le faire ; - Attendu qu'en ce ...
... établi que de sa part , le bris en question a été intention- nel ; Attendu que le fardeau de cette preuve incombe au deman- deur qui ne l'a pas fournie , et qui au contraire a déclaré n'être pas à même de le faire ; - Attendu qu'en ce ...
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... établi un mur et une porte de façon à rendre impossible l'exer- cice d'un passage fondé en titre sur la destination du père de famille , constitue un trouble dont la répression peut être demandée au possessoire . Ainsi décidé par le ...
... établi un mur et une porte de façon à rendre impossible l'exer- cice d'un passage fondé en titre sur la destination du père de famille , constitue un trouble dont la répression peut être demandée au possessoire . Ainsi décidé par le ...
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... établi la porte , Cantau avait la possession plus qu'annale , pai- sible , publique et non précaire , de la servitude de passage , ainsi que l'exige la loi ; l'exige la loi Par ces motifs , maintenons Cantau en ladite pos session , etc ...
... établi la porte , Cantau avait la possession plus qu'annale , pai- sible , publique et non précaire , de la servitude de passage , ainsi que l'exige la loi ; l'exige la loi Par ces motifs , maintenons Cantau en ladite pos session , etc ...
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... établi , devant le juge de paix , qu'on l'avait fait attendre au delà du temps normal , il avait droit à une indemnité à régler d'après l'u- sage local . Mais , en droit , par qui cette indemnité était - elle due ? Il nous semble que le ...
... établi , devant le juge de paix , qu'on l'avait fait attendre au delà du temps normal , il avait droit à une indemnité à régler d'après l'u- sage local . Mais , en droit , par qui cette indemnité était - elle due ? Il nous semble que le ...
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... établi que l'ampliation a été remise , et ce depuis plus d'un mois , alors même que le récépissé de dé- pôt ne serait pas représenté . Sur le droit d'interprétation des arrêtés par le juge de police , voir DICTION- NAIRE GÉNÉRAL , 4 ...
... établi que l'ampliation a été remise , et ce depuis plus d'un mois , alors même que le récépissé de dé- pôt ne serait pas représenté . Sur le droit d'interprétation des arrêtés par le juge de police , voir DICTION- NAIRE GÉNÉRAL , 4 ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique