Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... Code civil ; qu'il doit être , en effet , aux termes de l'ar- ticle 1344 du même Code , passé acte devant notaire , ou sous signa- ture privée , de toute chose ou va- leur dépassant ce quantum ; - At- tendu que cette prohibition est d ...
... Code civil ; qu'il doit être , en effet , aux termes de l'ar- ticle 1344 du même Code , passé acte devant notaire , ou sous signa- ture privée , de toute chose ou va- leur dépassant ce quantum ; - At- tendu que cette prohibition est d ...
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... Code de procédure civile , de lui accorder jusqu'à la fin de septembre , pour faire inven- taire et pour délibérer sur le point de savoir s'il demandera au conseil de famille de son fils mineur l'au- torisation d'accepter , au nom dudit ...
... Code de procédure civile , de lui accorder jusqu'à la fin de septembre , pour faire inven- taire et pour délibérer sur le point de savoir s'il demandera au conseil de famille de son fils mineur l'au- torisation d'accepter , au nom dudit ...
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... Code civil et 174 du Code de procé- dure civile ; Attendu qu'il résulte , en effet , de ces dispositions combi- nées avec celles de l'article 795 du Code civil , que l'héritier a trois mois , du jour de l'ouverture de la succession ...
... Code civil et 174 du Code de procé- dure civile ; Attendu qu'il résulte , en effet , de ces dispositions combi- nées avec celles de l'article 795 du Code civil , que l'héritier a trois mois , du jour de l'ouverture de la succession ...
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... Code de procédure civile désigne d'une manière impérative , soit le Tribunal civil d'arrondisse- ment , soit la Cour d'appel , suivant que l'huissier est attaché à l'un ou à l'autre de ces Tribunaux ; - Qu'il est hors de doute que le ...
... Code de procédure civile désigne d'une manière impérative , soit le Tribunal civil d'arrondisse- ment , soit la Cour d'appel , suivant que l'huissier est attaché à l'un ou à l'autre de ces Tribunaux ; - Qu'il est hors de doute que le ...
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... Code pénal ; — Vu l'article 160 du Code d'instruc- tion criminelle ; Par ces motifs , se déclare incompétent et , à telles fins que de droit , renvoie le prévenu devant le procureur de la Répu- blique . » Observations . - Voir dans le ...
... Code pénal ; — Vu l'article 160 du Code d'instruc- tion criminelle ; Par ces motifs , se déclare incompétent et , à telles fins que de droit , renvoie le prévenu devant le procureur de la Répu- blique . » Observations . - Voir dans le ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique