Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... Observations . C'est , en prin- cipe , à l'obligation , telle qu'elle a été contractée à l'origine , qu'il faut se reporter pour évaluer son impor- tance . Par suite , et en ce qui con- cerne la recevabilité de la preuve testimoniale ...
... Observations . C'est , en prin- cipe , à l'obligation , telle qu'elle a été contractée à l'origine , qu'il faut se reporter pour évaluer son impor- tance . Par suite , et en ce qui con- cerne la recevabilité de la preuve testimoniale ...
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... Observations . ― C Solutions exactes sur les deux points . Dans le sens de la seconde , nous avons déjà rapporté d'assez nombreuses déci- sions . Au surplus , il n'y a là que l'application du texte formel de l'article 8 , § 3 , de la ...
... Observations . ― C Solutions exactes sur les deux points . Dans le sens de la seconde , nous avons déjà rapporté d'assez nombreuses déci- sions . Au surplus , il n'y a là que l'application du texte formel de l'article 8 , § 3 , de la ...
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... Observations . Solution abso- lument exacte et plusieurs fois consacrée par la jurisprudence . L'auteur involontaire d'un accident dommageable ne peut être res- ponsable du dommage , alors que la faute est exclusivement imputable à la ...
... Observations . Solution abso- lument exacte et plusieurs fois consacrée par la jurisprudence . L'auteur involontaire d'un accident dommageable ne peut être res- ponsable du dommage , alors que la faute est exclusivement imputable à la ...
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... Observations . Il est aujour - tence du juge de paix , demandant d'hui hors de doute que l'arrêté d'un maire qui interdit les proces- sions sur la voie publique est légal et obligatoire . Par suite , la contra- vention à un tel arrêté ...
... Observations . Il est aujour - tence du juge de paix , demandant d'hui hors de doute que l'arrêté d'un maire qui interdit les proces- sions sur la voie publique est légal et obligatoire . Par suite , la contra- vention à un tel arrêté ...
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... Observations . - Voir dans le même sens DICTIONNAIRE GÉNÉRAL , 4o édit . , v ° Tribunaux de simple po- lice , n ° 31 et suivants . Voir aussi Cass . , 11 février 1853 , ANNALES 1853 , p . 285,11 janvier 1873 , ANNALES 1873 , p . 281 ...
... Observations . - Voir dans le même sens DICTIONNAIRE GÉNÉRAL , 4o édit . , v ° Tribunaux de simple po- lice , n ° 31 et suivants . Voir aussi Cass . , 11 février 1853 , ANNALES 1853 , p . 285,11 janvier 1873 , ANNALES 1873 , p . 281 ...
Contents
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9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
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169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
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255 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique