Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... acte de vio- lence dans le sens de la loi , par acte susceptible d'entraîner par lui - même une dé- possession soit des arbres dont ces branches avaient été déjà déta- chées , soit du terrain dans lequel ces arbres sont radiqués ; qu'il ...
... acte de vio- lence dans le sens de la loi , par acte susceptible d'entraîner par lui - même une dé- possession soit des arbres dont ces branches avaient été déjà déta- chées , soit du terrain dans lequel ces arbres sont radiqués ; qu'il ...
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... acte rédigé n'en fait pas mention . En conséquence , Carteau n'est pas fondé à lui réclamer quoi que ce soit . Le demandeur maintient sa de- mande et prétend qu'il a été con- venu , avant la signature dudit acte , et en présence de ...
... acte rédigé n'en fait pas mention . En conséquence , Carteau n'est pas fondé à lui réclamer quoi que ce soit . Le demandeur maintient sa de- mande et prétend qu'il a été con- venu , avant la signature dudit acte , et en présence de ...
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... actes quelle a été la commune in- tention des parties ( ce qui équivau- drait à leur interprétation ) , nous ne devons pas moins constater que , dans le nouvel acte du 3 juillet 1895 , les époux Conte - Devolx ont con- cédé à ladite ...
... actes quelle a été la commune in- tention des parties ( ce qui équivau- drait à leur interprétation ) , nous ne devons pas moins constater que , dans le nouvel acte du 3 juillet 1895 , les époux Conte - Devolx ont con- cédé à ladite ...
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... acte susénoncé du 7 février 1895 , où il est dit : « Une indemnité de « 1500 francs lui sera également < « < allouée ... actes dont s'agit , ayant commis des voies de fait indépendamment de son auto- risation , ne relevant que de notre ...
... acte susénoncé du 7 février 1895 , où il est dit : « Une indemnité de « 1500 francs lui sera également < « < allouée ... actes dont s'agit , ayant commis des voies de fait indépendamment de son auto- risation , ne relevant que de notre ...
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... acte sous signature privée , à la date du 4 juillet 1886 , enregistré et transcrit , aux termes duquel le sieur R ... , précédent propriétaire dudit Patis , lui a cédé le droit de construire ledit lavoir ; Que son droit ressort encore d ...
... acte sous signature privée , à la date du 4 juillet 1886 , enregistré et transcrit , aux termes duquel le sieur R ... , précédent propriétaire dudit Patis , lui a cédé le droit de construire ledit lavoir ; Que son droit ressort encore d ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique