Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... leur ont été données pour entrer dans les propriétés particulières , Cass . , 25 avril 1866 , 26 juillet 1867 , An- NALES 1868 , p . 195. Si l'entrepre- neur a excédé les limites de son droit , la 16 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... leur ont été données pour entrer dans les propriétés particulières , Cass . , 25 avril 1866 , 26 juillet 1867 , An- NALES 1868 , p . 195. Si l'entrepre- neur a excédé les limites de son droit , la 16 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... avril 1884 ; que cet arrêté a été approuvé et publié conformément à la loi ; qu'en outre , il a été notifié au curé , alors en exercice à Groslay , ainsi qu'il ressort des pièces produites par le ministère public et de l'aveu même du ...
... avril 1884 ; que cet arrêté a été approuvé et publié conformément à la loi ; qu'en outre , il a été notifié au curé , alors en exercice à Groslay , ainsi qu'il ressort des pièces produites par le ministère public et de l'aveu même du ...
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... avril 1816 , qui , lorsqu'il s'agit de poursuites par la voie de la contrainte , emploient toujours les mots contre les rede- vables ; — Qu'en effet , le mot rede- vables a un sens précis , qu'il ne peut s'entendre des personnes aux ...
... avril 1816 , qui , lorsqu'il s'agit de poursuites par la voie de la contrainte , emploient toujours les mots contre les rede- vables ; — Qu'en effet , le mot rede- vables a un sens précis , qu'il ne peut s'entendre des personnes aux ...
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... avril 1884 et n'ayant imposé aucune formule spéciale pour la rédaction de ce récépissé , la simple constatation du dépôt de l'arrêté peut en tenir lieu . Lorsqu'une contravention à un arrêté municipal est déférée au juge de police ...
... avril 1884 et n'ayant imposé aucune formule spéciale pour la rédaction de ce récépissé , la simple constatation du dépôt de l'arrêté peut en tenir lieu . Lorsqu'une contravention à un arrêté municipal est déférée au juge de police ...
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... avril 1884 . En conséquence , il y a lieu de relaxer l'individu poursuivi pour infraction à l'arrêté préfectoral reconnu non obliga- toire . - rêté susvisé , et que le contrevenant s'est , par suite , rendu passible des peines édictées ...
... avril 1884 . En conséquence , il y a lieu de relaxer l'individu poursuivi pour infraction à l'arrêté préfectoral reconnu non obliga- toire . - rêté susvisé , et que le contrevenant s'est , par suite , rendu passible des peines édictées ...
Contents
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53 | |
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200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
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130 | |
141 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique