Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... ayant succes- sivement occupé les lieux loués , de n'avoir fait faire aucune constatation de leur état , lors de leur sortie des lieux ou de leur prise de possession , les rend solidairement responsables envers le bailleur des répa ...
... ayant succes- sivement occupé les lieux loués , de n'avoir fait faire aucune constatation de leur état , lors de leur sortie des lieux ou de leur prise de possession , les rend solidairement responsables envers le bailleur des répa ...
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... ayant formé une demande en garantie contre les sieurs Chapelle et Lavigne , il ap- pert du rapport de l'expert Deverin qu'il a été , par suite de la confu- sion opérée entre le locataire pri- mitif et ceux qui lui ont succédé , dans l ...
... ayant formé une demande en garantie contre les sieurs Chapelle et Lavigne , il ap- pert du rapport de l'expert Deverin qu'il a été , par suite de la confu- sion opérée entre le locataire pri- mitif et ceux qui lui ont succédé , dans l ...
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... ayant trait à la question litigieuse , ils n'en res- tent pas moins soumis à notre exa- men et à notre appréciation ; Attendu que l'engagement Conte- Devolx du 7 février 1895 envers la commune de Salon étant ainsi conçu : « Je m'engage ...
... ayant trait à la question litigieuse , ils n'en res- tent pas moins soumis à notre exa- men et à notre appréciation ; Attendu que l'engagement Conte- Devolx du 7 février 1895 envers la commune de Salon étant ainsi conçu : « Je m'engage ...
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... ayant cause , que celle de laisser occuper temporairement les ter- rains dans la zone des conduites , limitée à la largeur de 2 mètres ; - Attendu que s'il ne nous appartient pas non plus de rechercher dans les actes quelle a été la ...
... ayant cause , que celle de laisser occuper temporairement les ter- rains dans la zone des conduites , limitée à la largeur de 2 mètres ; - Attendu que s'il ne nous appartient pas non plus de rechercher dans les actes quelle a été la ...
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... ayant trait aux dommages aux champs , pour perte de récoltes por- tées dans ledit détail estimatif à la somme de 243 fr . 60 ( comprise dans les 9500 francs ) et prévues par l'acte susénoncé du 7 février 1895 , où il est dit : « Une ...
... ayant trait aux dommages aux champs , pour perte de récoltes por- tées dans ledit détail estimatif à la somme de 243 fr . 60 ( comprise dans les 9500 francs ) et prévues par l'acte susénoncé du 7 février 1895 , où il est dit : « Une ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique