Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... chemin à charrette , soit en y établissant ses chantiers ou en y jetant des déblais ou autres matières extraites des galeries ; - Attendu qu'en l'état de la cause , avant de nous prononcer , il y a lieu de résumer les prétentions respec ...
... chemin à charrette , soit en y établissant ses chantiers ou en y jetant des déblais ou autres matières extraites des galeries ; - Attendu qu'en l'état de la cause , avant de nous prononcer , il y a lieu de résumer les prétentions respec ...
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... chemin pour y établir ses chantiers , y déposer des maté- riaux et des débris sans autorisa- tion du propriétaire , a troublé les époux Conte - Devolx en leur jouis- sance et leur action possessoire doit être retenue ; Attendu que nous ...
... chemin pour y établir ses chantiers , y déposer des maté- riaux et des débris sans autorisa- tion du propriétaire , a troublé les époux Conte - Devolx en leur jouis- sance et leur action possessoire doit être retenue ; Attendu que nous ...
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... chemin public , ce qui ne pour- rait se produire aujourd'hui à cause de l'établissement du mur récem- ment construit par Bodein , et ce qui ne p qui ne pouvait avoir lieu autrefois . que si le passage litigieux n'ayait eu la largeur ...
... chemin public , ce qui ne pour- rait se produire aujourd'hui à cause de l'établissement du mur récem- ment construit par Bodein , et ce qui ne p qui ne pouvait avoir lieu autrefois . que si le passage litigieux n'ayait eu la largeur ...
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... chemin public , dont des fonds intermédiaires n'ap- partenant pas aux parties , les sé- parent ; mais que ces deux par- celles , figurant encore au cadastre sous un seul numéro 315 , ont été réunies autrefois dans la même main ; qu ...
... chemin public , dont des fonds intermédiaires n'ap- partenant pas aux parties , les sé- parent ; mais que ces deux par- celles , figurant encore au cadastre sous un seul numéro 315 , ont été réunies autrefois dans la même main ; qu ...
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... chemin de fer avec sa femme ; que le chasseur a été trouver le demandeur , qui station- nait avec sa voiture sur la Grande- Place , à proximité du café ; que Roussel est venu sur cette invita- tion se ranger en face dudit café , mais ...
... chemin de fer avec sa femme ; que le chasseur a été trouver le demandeur , qui station- nait avec sa voiture sur la Grande- Place , à proximité du café ; que Roussel est venu sur cette invita- tion se ranger en face dudit café , mais ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique