Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 9
... citation introductive d'in- stance de Me Boulanger , huissier à Tonnerre , enregistrée , le sieur Car- teau , huissier à Noyers , deman- deur , réclame à Berger la somme de 16 fr . 40 , y compris 90 centimes , coût de l'avertissement en ...
... citation introductive d'in- stance de Me Boulanger , huissier à Tonnerre , enregistrée , le sieur Car- teau , huissier à Noyers , deman- deur , réclame à Berger la somme de 16 fr . 40 , y compris 90 centimes , coût de l'avertissement en ...
Page 12
... citation introductive d'instance ; Vu la demande en compensation formée par Breton contre Mile Pas- quier ; Vu notre jugement pré- paratoire ; - Vu les articles 5 , § 3 , 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ; Ouï les parties dans leurs ...
... citation introductive d'instance ; Vu la demande en compensation formée par Breton contre Mile Pas- quier ; Vu notre jugement pré- paratoire ; - Vu les articles 5 , § 3 , 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ; Ouï les parties dans leurs ...
Page 35
... citation ne fait pas suffisamment connaître la cause de la créance ; Qu'il s'agit de frais faits par un huissier ; qu'elle conclut à la nullité de l'ex- ploit , subsidiairement à l'incompé- - - - Et Observations . Il est aujour - tence ...
... citation ne fait pas suffisamment connaître la cause de la créance ; Qu'il s'agit de frais faits par un huissier ; qu'elle conclut à la nullité de l'ex- ploit , subsidiairement à l'incompé- - - - Et Observations . Il est aujour - tence ...
Page 46
... citation , il reconnaît avoir dû à la demoiselle Boulte et l'avoir payée par le solde d'une somme de 50 fr .; - Attendu que ces variations du défendeur , dans son exception , nous font induire que son aveu n'est pas franc et sincère et ...
... citation , il reconnaît avoir dû à la demoiselle Boulte et l'avoir payée par le solde d'une somme de 50 fr .; - Attendu que ces variations du défendeur , dans son exception , nous font induire que son aveu n'est pas franc et sincère et ...
Page 50
... citation et tout ce qui <<< aura suivi » , annule la citation et tout ce qui en a été la suite . » - journal Observations . La loi répres- sive ne do doit pas être étendue au delà de ses termes . Or , en matière de criage de journaux ...
... citation et tout ce qui <<< aura suivi » , annule la citation et tout ce qui en a été la suite . » - journal Observations . La loi répres- sive ne do doit pas être étendue au delà de ses termes . Or , en matière de criage de journaux ...
Contents
5 | |
9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
252 | |
255 | |
260 | |
270 | |
274 | |
276 | |
282 | |
288 | |
290 | |
291 | |
294 | |
297 | |
298 | |
300 | |
310 | |
319 | |
320 | |
322 | |
324 | |
325 | |
326 | |
330 | |
333 | |
335 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique