Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... civil ; qu'il doit être , en effet , aux termes de l'ar- ticle 1344 du même Code , passé acte devant notaire , ou sous signa- ture privée , de toute chose ou va- leur dépassant ce quantum ; - At- tendu que cette prohibition est d'ordre ...
... civil ; qu'il doit être , en effet , aux termes de l'ar- ticle 1344 du même Code , passé acte devant notaire , ou sous signa- ture privée , de toute chose ou va- leur dépassant ce quantum ; - At- tendu que cette prohibition est d'ordre ...
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... civil et 174 du Code de procé- dure civile ; Attendu qu'il résulte , en effet , de ces dispositions combi- nées avec celles de l'article 795 du Code civil , que l'héritier a trois mois , du jour de l'ouverture de la succession , pour ...
... civil et 174 du Code de procé- dure civile ; Attendu qu'il résulte , en effet , de ces dispositions combi- nées avec celles de l'article 795 du Code civil , que l'héritier a trois mois , du jour de l'ouverture de la succession , pour ...
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... civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part , prétendent que Cayol ne peut exciper du bénéfice des lois et dé- crets précités , aucun arrangement amiable relatif à l'occupation tem- poraire de leurs terrains , autres que ceux concédés ...
... civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part , prétendent que Cayol ne peut exciper du bénéfice des lois et dé- crets précités , aucun arrangement amiable relatif à l'occupation tem- poraire de leurs terrains , autres que ceux concédés ...
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... civil ) ; - - est dit que l'adjudicataire dudit Patis , aura à se défendre contre lui , M ... , au sujet de ses préten- tions , soit à la propriété , soit au droit d'usage seulement dudit la- voir ; que cette réserve implique un droit ...
... civil ) ; - - est dit que l'adjudicataire dudit Patis , aura à se défendre contre lui , M ... , au sujet de ses préten- tions , soit à la propriété , soit au droit d'usage seulement dudit la- voir ; que cette réserve implique un droit ...
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... civil et réserver les dépens ; - Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en premier ressort , renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal civil d'arrondissement et réservons les dépens . >> - Observations . Le juge de ...
... civil et réserver les dépens ; - Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en premier ressort , renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal civil d'arrondissement et réservons les dépens . >> - Observations . Le juge de ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique