Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... commune de Salon et les époux Conte - Devolx , à la date du 5 février 1895 , étant su- brogé comme adjudicataire aux droits de ladite commune , en con- formité de l'article 1122 du Code civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part ...
... commune de Salon et les époux Conte - Devolx , à la date du 5 février 1895 , étant su- brogé comme adjudicataire aux droits de ladite commune , en con- formité de l'article 1122 du Code civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part ...
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... commune in- tention des parties ( ce qui équivau- drait à leur interprétation ) , nous ne devons pas moins constater que , dans le nouvel acte du 3 juillet 1895 , les époux Conte - Devolx ont con- cédé à ladite commune de Salon l ...
... commune in- tention des parties ( ce qui équivau- drait à leur interprétation ) , nous ne devons pas moins constater que , dans le nouvel acte du 3 juillet 1895 , les époux Conte - Devolx ont con- cédé à ladite commune de Salon l ...
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... commune de Salon que celle d'occuper tempo- rairement leur terrain sur une lar- geur de 2 mètres dans le parcours de la canalisation et que ladite commune n'a pu entendre en oc- cuper davantage , puisqu'elle n'a porté dans le détail ...
... commune de Salon que celle d'occuper tempo- rairement leur terrain sur une lar- geur de 2 mètres dans le parcours de la canalisation et que ladite commune n'a pu entendre en oc- cuper davantage , puisqu'elle n'a porté dans le détail ...
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... commune toutes processions sur la voie publique . Les procès - verbaux de gendarmes ayant pour objet de constater une infrac- tion à cet arrêté , ne sont pas nuls , pour le motif que les gendarmes n'auraient pas reçu de réquisition ...
... commune toutes processions sur la voie publique . Les procès - verbaux de gendarmes ayant pour objet de constater une infrac- tion à cet arrêté , ne sont pas nuls , pour le motif que les gendarmes n'auraient pas reçu de réquisition ...
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... commune , suivant procès - verbal en date du 4 no- vembre 1895 , affirmé , non enre- gistré ; que le prévenu reconnaît et avoue avoir été de l'église au cimetière , avec son clergé , le 2 no- vembre 1895 , dans la matinée , mais prétend ...
... commune , suivant procès - verbal en date du 4 no- vembre 1895 , affirmé , non enre- gistré ; que le prévenu reconnaît et avoue avoir été de l'église au cimetière , avec son clergé , le 2 no- vembre 1895 , dans la matinée , mais prétend ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique