Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... décembre 1893 . - Action possessoire . — Réintégrande . — Complainte . - Vente forcée . - Arbres . Absence de possession . deux actions . - - Le débiteur , dont la propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir ...
... décembre 1893 . - Action possessoire . — Réintégrande . — Complainte . - Vente forcée . - Arbres . Absence de possession . deux actions . - - Le débiteur , dont la propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir ...
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... décembre 1892 avait pour objet une demande de D ... à C ... tendant à obtenir une indem- nité de la valeur des pommes que celui - ci venait de cueillir sur ces arbres ; qu'alors il ne fut nulle- ment question d'un trouble posses- soire ...
... décembre 1892 avait pour objet une demande de D ... à C ... tendant à obtenir une indem- nité de la valeur des pommes que celui - ci venait de cueillir sur ces arbres ; qu'alors il ne fut nulle- ment question d'un trouble posses- soire ...
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... décembre dernier , ordonné la réassignation du sieur Chapelle et continué l'affaire à notre audience du 2 janvier 1895 , à laquelle les parties présentes au prononcé de notre jugement du 19 décembre dernier ont pris l'en- gagement de se ...
... décembre dernier , ordonné la réassignation du sieur Chapelle et continué l'affaire à notre audience du 2 janvier 1895 , à laquelle les parties présentes au prononcé de notre jugement du 19 décembre dernier ont pris l'en- gagement de se ...
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... décembre 1894 , enregistré , signifié , passé en force de chose jugée et transcrit à FÉVRIER 1896 . - .... la mairie de Z ... , noncé au profit de Jean - Charles X ... ; --Considérant que la femme divor- cée a un domicile distinct et ...
... décembre 1894 , enregistré , signifié , passé en force de chose jugée et transcrit à FÉVRIER 1896 . - .... la mairie de Z ... , noncé au profit de Jean - Charles X ... ; --Considérant que la femme divor- cée a un domicile distinct et ...
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... décembre 1895 . Arrêté municipal . Processions sur la voie publique . - - - Infraction à l'arrêté . Procès - verbaux des gendarmes . - Légalité de l'arrêté . Preuve . Contravention . - - Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui ...
... décembre 1895 . Arrêté municipal . Processions sur la voie publique . - - - Infraction à l'arrêté . Procès - verbaux des gendarmes . - Légalité de l'arrêté . Preuve . Contravention . - - Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique