Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... Dépens réservés . Renvoi de l'affaire devant le Tri- bunal civil d'arrondissement . - Lorsque , devant le juge de paix , une exception de propriété est soulevée , le juge de paix doit renvoyer l'affaire de- vant le Tribunal de première ...
... Dépens réservés . Renvoi de l'affaire devant le Tri- bunal civil d'arrondissement . - Lorsque , devant le juge de paix , une exception de propriété est soulevée , le juge de paix doit renvoyer l'affaire de- vant le Tribunal de première ...
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... dépens doivent être supportés par la partie qui suc- combe ; Par ces motifs , statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort , renvoyons Mozet des fins de sa demande , comme mal fondée et en tout cas mal jus- tifiée , l'en ...
... dépens doivent être supportés par la partie qui suc- combe ; Par ces motifs , statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort , renvoyons Mozet des fins de sa demande , comme mal fondée et en tout cas mal jus- tifiée , l'en ...
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... dépens ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais ; Par ces motifs , statuant contradictoirement , en premier ressort , nous déclarons incompétent , renvoyons la cause devant les juges qui doivent en connaître ...
... dépens ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais ; Par ces motifs , statuant contradictoirement , en premier ressort , nous déclarons incompétent , renvoyons la cause devant les juges qui doivent en connaître ...
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... dépens ; Par ces motifs , condamne R ... à payer à J ... , à la signification du présent jugement : 1 ° la somme de 50 francs montant des réparations faites à la bicyclette ; 2 ° celle de 50 francs à titre de dommages - intérêts pour ...
... dépens ; Par ces motifs , condamne R ... à payer à J ... , à la signification du présent jugement : 1 ° la somme de 50 francs montant des réparations faites à la bicyclette ; 2 ° celle de 50 francs à titre de dommages - intérêts pour ...
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... dépens de l'in- stance . D ― Observations . Solutions con- formes à une jurisprudence con- stante . Le défendeur avait porté en appel la sentence ci - dessus ; mais il s'est désisté pour porter la ques- tion au pétitoire . Justice de ...
... dépens de l'in- stance . D ― Observations . Solutions con- formes à une jurisprudence con- stante . Le défendeur avait porté en appel la sentence ci - dessus ; mais il s'est désisté pour porter la ques- tion au pétitoire . Justice de ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique